Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Liberté d’expression et droit de critique dans l’éducation
→ RésuméUn étudiant insatisfait des services d’une école de formation peut légitimement exprimer ses critiques sur un blog, sans que cela ne constitue un dénigrement. Selon l’article 1382 du code civil, le délit de dénigrement n’est établi que si une intention de nuire à un concurrent est prouvée. Ainsi, la liberté d’expression est protégée tant que les critiques ne visent pas à fausser la concurrence. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 14 avril 2010, souligne l’importance du droit de critique dans le cadre d’une expression libre et responsable.
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Un étudiant mécontent des services d’une école de formation est en droit d’exprimer ses critiques sur un Blog. Les critiques en cause ne tombent pas sous le coup du dénigrement. Ce délit n’est constitué au sens de l’article 1382 du code civil que lorsqu’une intention de nuire est caractérisée à la charge d’un concurrent direct ou indirect de la société critiquée (notion de libre concurrence faussée).
Mots clés : Droit de critique
Thème : Droit de critique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 14 avril 2010 | Pays : France