Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon musicale : intervention de la SACEM
→ RésuméL’adhésion à la SACEM confère aux auteurs et compositeurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’exécution et la reproduction de leurs œuvres. Selon l’article L 321-1 du code de la propriété intellectuelle, la SACEM est habilitée à défendre ces droits en justice. Toutefois, un membre ne peut agir personnellement en cas de contrefaçon, sauf à prouver la carence de la SACEM. Cela implique d’informer la société des actes de contrefaçon et de demander une action judiciaire. Dans une affaire récente, l’adhérent n’a pas réussi à démontrer cette carence, rendant sa demande irrecevable.
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Conséquences de l’adhésion à la SACEM
Selon les dispositions de l’article L 321-1 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et des droits des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes « ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge ».
Les statuts de la SACEM prévoient que « les auteurs et compositeurs membres de la SACEM font apport à titre exclusif du seul fait de leur adhésion à ces statuts, du droit d’autoriser ou d’interdire l’exécution ou la représentation publique, ainsi que la reproduction mécanique de leurs oeuvres dès que créées. »
Carence de la SACEM
Il est constant qu’en application de cet article, l’auteur ayant par son adhésion fait apport de l’exercice de ses droits patrimoniaux est, dès lors, irrecevable, sauf carence de cette société, à agir personnellement en défense de ceux-ci. Pour pouvoir agir en lieu et place de la SACEM, l’adhérent doit donc prouver la carence de la SACEM, ce qui suppose d’informer celle-ci d’actes de contrefaçon et de solliciter une action judiciaire. En l’espèce, la preuve de la carence de la SACEM n’était pas démontrée et l’adhérent a été jugé irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux d’auteur.