Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Concurrence déloyale et parasitisme
→ RésuméLa concurrence déloyale et le parasitisme, bien que tous deux fondés sur l’article 1382 du code civil, se distinguent par leurs critères d’application. La concurrence déloyale se concentre sur le risque de confusion, tandis que le parasitisme implique la reproduction injustifiée d’une valeur économique d’autrui, procurant un avantage concurrentiel. Les deux concepts sont évalués selon le principe de liberté du commerce, permettant la reproduction de produits non protégés par des droits de propriété intellectuelle, à condition d’éviter toute faute pouvant nuire à l’exercice loyal du commerce. L’appréciation de la faute doit être concrète et circonstanciée.
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Distinguo entre concurrence déloyale et parasitisme
La concurrence déloyale et le parasitisme sont certes pareillement fondés sur l’article 1382 du code civil mais sont caractérisés par application de critères distincts, la concurrence déloyale l’étant au regard du risque de confusion, considération étrangère au parasitisme qui requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.
La concurrence déloyale comme le parasitisme présentent la caractéristique commune d’être appréciés à l’aune du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un produit qui ne fait pas ou ne fait plus l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit ou par l’existence d’une captation parasitaire, circonstances attentatoires à l’exercice paisible et loyal du commerce.
Application en propriété intellectuelle
L’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment, le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité, la notoriété du produit copié