→ RésuméL’Arrêté du 28 avril 2022 a permis la mise en place du traitement automatisé « DOCVERIF », visant à vérifier la validité des documents émis par les autorités françaises pour lutter contre la fraude documentaire. Accessible aux services de police, de gendarmerie et à certaines administrations, ce système fournit des informations sur le statut des documents (valide, invalide, inconnu). « DOCVERIF » s’alimente grâce à l’interconnexion avec d’autres traitements, notamment pour les cartes d’identité et passeports via le traitement « titres électroniques sécurisés » (TES) et pour les titres de séjour via l’application AGDREF. |
L’Arrêté du 28 avril 2022 a autorisé la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF ». Ce traitement, sur lequel la CNIL s’est déjà prononcée en 2016 et en 2018, a pour finalité de faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les autorités françaises afin de lutter contre la fraude documentaire.
Il peut être interrogé par les services de la police et de la gendarmerie nationales (utilisateurs du « périmètre 1 ») ainsi que par les administrations publiques, les organismes chargés d’une mission de service public et les établissements de crédit (utilisateurs du « périmètre 2 ») et permet à ces utilisateurs d’accéder à des données relatives au statut d’un document (« valide », « invalide », ou « inconnu »). Pour assurer l’accès à ces informations, « DOCVERIF » est alimenté par une interconnexion avec deux autres traitements :
– pour les données relatives aux cartes nationales d’identité et passeports : le traitement « titres électroniques sécurisés » (TES) ;
– pour les données relatives aux titres de séjour : l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF).