Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Protocole de coopération CNIL et DGCCRF
→ RésuméLe protocole général de coopération entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vise à encadrer le traitement des données personnelles. Signé le 6 janvier 2011, cet accord souligne l’importance de protéger les données nominatives dans le cadre du commerce électronique. Il établit des lignes directrices pour les cybermarchands afin d’assurer la conformité avec la législation en vigueur, garantissant ainsi la sécurité et la confidentialité des informations des consommateurs. Pour plus de détails, consultez le document complet [ici](https://communes.legalplanet.pro/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Accord_CNIL_6_1_2011.pdf).
|
Protocole général de coopération entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Mots clés : données personnelles,cnil,données nominatives,protocole cnil,accord données personnelles,cybermarchands,commerce électronique,accord CNIL,accord minef
Thème : Donnees personnelles
A propos de ce texte : type : Protocole | Date : 6 janvier 2011 | Pays | Zone : France