Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)
→ RésuméLe décret en Conseil d’État du 29 novembre 2023 modifie le décret du 5 mars 2015 relatif au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Ce fichier, essentiel pour la sécurité de l’État, n’est pas publié afin de préserver des informations sensibles. Cette mesure souligne l’importance de la protection des données à caractère personnel tout en répondant aux enjeux de sécurité nationale. Le FSPRT vise à centraliser et analyser les signalements pour mieux prévenir les risques de radicalisation.
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Ainsi qu’il le prévoit, le décret en Conseil d’Etat en date du 29 novembre 2023 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT), mentionné au 12 de l’article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n’est pas publié (sécurité de l’État oblige).