Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Nouveau traitement de données « Parcoursup »
→ RésuméL’Arrêté du 31 décembre 2020 a instauré le traitement automatisé de données « Parcoursup », visant à recueillir et traiter les vœux des candidats pour la préinscription dans l’enseignement supérieur, y compris l’apprentissage. Ce dispositif a également une finalité statistique, permettant un pilotage national et académique efficace de la procédure. |
L’Arrêté du 31 décembre 2020 a créé un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup ». Ce dernier a pour finalité le recueil et le traitement des vœux des candidats dans le cadre de la gestion de la procédure nationale de préinscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur, y compris par la voie de l’apprentissage. Le traitement a aussi une finalité statistique à des fins de pilotage national et académique.