Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Table de correspondance des noms et prénoms
→ RésuméLe ministre de l’intérieur a instauré un traitement automatisé des données personnelles, intitulé « table de correspondance des noms et prénoms ». Ce dispositif vise à consulter l’identité des individus ayant modifié leur nom ou prénom, conformément aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil. Il permet également de mettre à jour ces informations dans les traitements de données gérés par le ministère et les établissements publics associés. Cette initiative s’inscrit dans un cadre légal visant à garantir la précision des données d’identité au sein des systèmes administratifs. |
Le ministre de l’intérieur (secrétariat général) a mis en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « table de correspondance des noms et prénoms », ayant pour finalités la consultation de l’identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom en application des articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil et la mise à jour de cette identité dans les traitements de données à caractère personnel que lui-même ou les établissements publics qui lui sont rattachés mettent en œuvre.