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Conseil d'Etat

Conseil d’Etat, 6 décembre 2019, N° 419196

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Déréférencement de Yelp et des annuaires professionnels

→ Résumé

La CNIL a jugé que l’intérêt public à accéder aux informations professionnelles sur le site Yelp, telles que les coordonnées d’un médecin, l’emporte sur la demande de déréférencement de ce dernier. Les données accessibles, limitées à l’activité professionnelle, justifient cette décision, car elles répondent à un besoin d’information du public. Ainsi, la protection des données personnelles doit être équilibrée avec le droit du public à l’information, ce qui a conduit la CNIL à refuser la demande de déréférencement. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la décision complète [ici](https://communes.legalplanet.pro/wp-content/uploads/1members/pdf/CE_6_12_2019_CNIL.pdf).

Eu égard à la nature et au contenu des données qui sont accessibles sur le site Yelp, qui mentionnent seulement l’activité professionnelle et rendent publiques les coordonnées postales et téléphoniques d’un professionnel (médecin), la CNIL a pu légalement estimer que l’intérêt prépondérant du public à avoir accès à ces informations à partir d’une recherche effectuée sur le nom du professionnel fait  obstacle à ce qu’il soit fait droit à sa demande de déréférencement. Téléchargez la décision

 

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