Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Refus de la CNIL pour des fichiers de locataires : enjeux de protection des données personnelles
→ RésuméLa CNIL peut refuser à une Société immobilière l’autorisation de créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers, destinés à recenser les locataires à jour de leurs paiements, doivent respecter l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, qui exige une autorisation préalable pour les fichiers pouvant exclure des personnes de droits ou contrats. En l’occurrence, ces fichiers risquent d’entraver l’accès à un logement décent, en plus de manquer de garanties sur la confidentialité des données. Ainsi, leur finalité légitime est remise en question, ce qui justifie le refus de la CNIL.
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La CNIL peut refuser à une Société immobilière l’autorisation de mettre en oeuvre des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers avaient pour objet de recenser les locataires d’immeubles à usage d’habitation payant régulièrement leurs loyers et ceux n’étant pas à jour de leurs paiements.
L’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978 impose une autorisation préalable (et non une simple déclaration) de la CNIL pour les fichiers susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. Les fichiers en cause entraient bien dans ce cadre, puisque du fait de leurs finalités, ils sont susceptibles d’exclure des personnes du bénéfice d’un contrat de bail.
Sur le fond, les traitements automatisés de données personnelles doivent notamment répondre à des finalités légitimes (l’informatique doit être au service de chaque citoyen). Or, en l’espèce cette finalité faisait défaut puisque contraire à l’objectif à valeur constitutionnelle de permettre à toute personne de disposer d’un logement décent. De plus, les fichiers en cause ne présentaient pas de garanties suffisantes en raison de l’absence de mentions sur les causes des impayés ni de garanties suffisantes que les données traitées ne soient pas accessibles aux propriétaires privés (le système est réservé aux agences immobilières).
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Thème : Donnees personnelles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 7 avril 2010 | Pays : France