Conseil de prud’hommes, 4 avril 2019, N° de RG 21-02946

Le conseil de prud’hommes a retenu que les données GPS fournies par la SA Orest Group pour en attester étaient irrecevables car illicites, le système de géolocalisation utilisé ayant été déclaré à la CNIL pour d’autres finalités.

La déclaration à la CNIL

La déclaration à la CNIL faite par l’entreprise vise un système de géolocalisation constitué par des balises placées dans les collections transportées, destiné à lutter contre le vol et dont les données sont conservées pendant un mois.

Information du salarié

Le salarié a été informé de l’installation de cette balise dans ses collections transportées destinée à localiser les contenants notamment en cas de vol et dont les données enregistrées sont conservées un mois au maximum.

L’employeur produit un unique ’rapport d’activité’ portant sur la journée du 4 avril 2019. Ce rapport d’activité concerne un véhicule, avec mention notamment du temps de conduite, du temps d’arrêt, de la distance parcourue, de la vitesse moyenne et maximale.

Conservation des données au-delà d’un mois

Ces mentions ne sont pas cohérentes avec les données d’une balise censée être contenue dans une mallette. Ces données ont été conservées plus d’un mois et elle sont utilisées pour contrôler l’activité du salarié alors que tel n’était pas le but déclaré à la CNIL (sachant toutefois que cette déclaration n’était plus nécessaire à compter du 25 mai 2018 et donc au moment du licenciement) ni, surtout, le but annoncé au salarié. Cette preuve, obtenue grâce à un dispositif dont ni les caractéristiques ni le but ne sont conformes à ce qui avait été annoncé au salarié, est illicite.

Par ailleurs, la production de ce moyen de preuve illicite n’était pas indispensable à l’employeur pour pouvoir prouver ses allégations. 

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