Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Validité des courriers électroniques en droit : exigences de preuve et fiabilité
→ RésuméUn courrier électronique sans signature sécurisée ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité. Le juge doit vérifier sa conformité avec les articles 1316-1 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne l’identité de l’expéditeur et les conditions de son établissement et conservation. Pour qu’un courrier électronique serve de preuve d’un fait juridique, il est essentiel qu’il présente des garanties suffisantes pour être accepté par les tribunaux.
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S’il n’est pas revêtu d’une signature sécurisée, un courrier électronique ne peut bénéficier d’aucune présomption de fiabilité et le juge vérifie s’il répond aux exigences des articles 1316-1 et suivants du code civil, particulièrement en ce qui concerne l’identité de la personne dont il émane et les conditions dans lesquelles il a été établi et conservé ; s’agissant de la preuve d’un fait juridique issu d’un courrier électronique, il convient, en effet, de s’assurer que celui-ci présente des garanties suffisantes pour être retenu devant les tribunaux.