→ RésuméLa mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. Le non-respect de cette formalité rend le système inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer de la sécurité à la gestion des temps, doit également être déclaré. En cas de non-conformité, les documents extraits du système ne pourront pas être utilisés contre le salarié. L’employeur ne peut pas se prévaloir d’une attestation de conformité du logiciel pour régulariser cette situation, car cela ne respecte pas les exigences légales. |
La mise en place d’une badgeuse électronique au sein d’une entreprise doit faire l’objet, notamment d’une déclaration préalable à la CNIL en ce qu’elle constitue un système de traitement automatisé de données personnelles (articles 22 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de L.2323-47 du code du travail).
Le non-respect de cette seule formalité préalable rend ledit système inopposable au salarié. Le changement de finalité d’une badgeuse électronique doit aussi être déclaré (de la finalité sécuritaire a la gestion des temps de présence). Le cas échéant, les documents extraits du système de contrôle informatique de la société seront inopposables au salarié.
L’employeur ne pourra pas couvrir cette irrégularité en présentant une attestation du directeur de l’éditeur du logiciel de gestion des temps mis en place dans l’entreprise, aux termes de laquelle ce dernier atteste que ce logiciel est conforme au code du travail qui exige que la pointeuse soit fiable et infalsifiable (en tant que système).