Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique : Accès aux dossiers informatiques : une prérogative de l’employeur
→ RésuméL’employeur a le droit de sanctionner une salariée qui restreint l’accès à son dossier médical informatisé. En bloquant l’accès à son ancien médecin traitant, la salariée a violé les règles de conservation et d’accès aux dossiers médicaux, comme stipulé par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle ne possède aucune prérogative lui permettant d’utiliser l’outil informatique fourni par son employeur pour interdire l’accès à ses informations médicales. Cette situation souligne l’importance de respecter les droits d’accès des employeurs aux dossiers médicaux, même dans un contexte de relation employeur-employé.
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L’employeur est en droit de notifier à une salariée un avertissement pour avoir modifié l’accès à un dossier informatique (dossier médical informatisé) en en restreignant l’accès à son employeur. La salariée avait bloqué l’accès à son dossier informatique pour que son employeur (médecin) cesse de consulter les résultats d’examen médicaux.
II résulte des dispositions légales et réglementaires applicables que le dossier médical d’un patient obéit à des règles précises concernant sa conservation et son accès tel que prévu par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. En l’occurrence, la salariée ne disposait d’aucune prérogative personnelle ou professionnelle lui permettant d’utiliser l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour en empêcher l’accès à son ancien médecin traitant, quand bien même il demeurait son employeur. Télécharger la décision