Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2023, N° RG 20/03247

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rouen

Thématique : Appel en matière sociale : URSSAF Normandie contre mandataires liquidateurs

N° RG 20/03247 – N° Portalis DBV2-V-B7E-ISMI

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 26 MAI 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

18/00911

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 10 Septembre 2020

APPELANTS :

Me [K] [V] (SELARL [V] [K]) – Mandataire liquidateur de la S.A.S. [10]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Luc MASSON, avocat au barreau de ROUEN

Me [W] [R] (SELARL [12]) – Mandataire liquidateur de la S.A.S. [10]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Luc MASSON, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

URSSAF NORMANDIE

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par Mme [M] [G] en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 22 Mars 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. CABRELLI, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 22 Mars 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 26 Mai 2023, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier.