Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Violation du secret professionnel et détournement de données personnelles par un gardien de la paix
→ RésuméAlain Y., gardien de la paix, a été condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir détourné des données personnelles du système STIC. En transmettant ces informations à une loge maçonnique, il a violé le secret professionnel et enfreint l’article 226-21 du code pénal, qui protège la finalité du traitement des données. Cette affaire souligne l’importance du respect des principes de finalité et de confidentialité dans le traitement automatisé des données personnelles, conformément à la loi de 1978 et aux régulations de la CNIL. La jurisprudence rappelle les conséquences graves d’une telle divulgation.
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Alain Y., en sa qualité de gardien de la paix, avait accès au fichier du système du traitement des infractions constatées (STIC). Poursuivi pour avoir détourné ces données personnelles de leur finalité en les transmettant à une loge maçonnique, M.Y a été condamné pour violation du secret professionnel et détournement d’informations nominatives (1) à 10 mois d’emprisonnement avec sursis.
(1) Délit réprimé par l’article 226-21 du code pénal
Mots clés : données personnelles,cnil,loi 1978,finalité du traitement,principe de finalité,traitement automatisé,STIC,secret professionnel,divulgation
Thème : Donnees personnelles – Principe de finalite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | Date : 20 juin 2006 | Pays : France