Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Utilisation légale des logiciels de gestion de données médicales
→ RésuméLa Cour de cassation a statué que l’utilisation d’un logiciel de gestion de données médicales, respectant des normes de sécurité adéquates et déclaré à la CNIL, ne contrevient pas à la réglementation sur le traitement des données nominatives ni au secret professionnel. Cette décision, rendue le 3 juin 2008, souligne l’importance de la conformité des outils numériques dans le secteur médical, tout en garantissant la protection des données personnelles des patients. Les articles de loi cités renforcent cette position, affirmant que la sécurité des données est primordiale dans le cadre des pratiques médicales.
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Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que l’utilisation d’un logiciel de gestion de données médicales apportant des garanties de sécurité suffisantes et dont l’existence était déclaré à la CNIL, n’était pas contraire à la réglementation sur le traitement des données nominatives et au secret professionnel (1).
(1) Article 20 de la loi 2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et articles 226-16, 226-24 et 226-16 al.1 du Code pénal
Mots clés : données personnelles
Thème : Donnees personnelles – Secteur medical
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 3 juin 2008 | Pays : France