Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Reportage TV critique sur un homme d’affaires
→ RésuméDans l’émission « Complément d’enquête » diffusée sur France 2, un homme d’affaires à la réputation controversée a été mis en lumière. Le reportage, qui se concentre sur son parcours et ses méthodes managériales discutables, a suscité des critiques de la part de sa société, qui accuse la chaîne de dénigrement. Bien que le portrait dressé souligne son inventivité et son réseau influent, il aborde également des pratiques illégales, comme l’exploitation de travailleurs mineurs. La question de la diffamation se pose, le tribunal de grande instance étant le seul compétent pour traiter cette affaire.
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Les atteintes à la réputation des chefs d’entreprise et hommes d’affaires ne sont réparables que sur le fondement des délits de presse dès lors que les produits et services de leurs sociétés ne sont pas en cause.
Affaire « Complément d’enquête »
La chaîne de télévision France 2 a diffusé, dans le cadre de l’émission hebdomadaire ’Complément d’enquête’, un reportage sur un homme d’affaires à la réputation controversée. Reprochant à la France Télévisions d’avoir à l’occasion de ce reportage manqué à ses obligations professionnelles et ainsi commis des actes de dénigrement à son encontre, la société du dirigeant a fait assigner la société de télévision devant le tribunal de commerce de Paris.
Finalité du reportage
En l’espèce, le reportage avait pour objet de dresser un portrait de l’homme d’affaires dirigeant un groupe familial aux activités très diversifiées notamment implantées en Afrique, présenté comme particulièrement inventif et intelligent, audacieux, possédant un réseau relationnel jusqu’aux hautes sphères de l’Etat, attentif à maîtriser sa communication, prêt au coup de force pour décrocher des affaires et utilisant des méthodes managériales discutables.
Le reportage ne comportait aucune analyse et critique de produits ou services du groupe dans le but d’inciter la clientèle de l’entreprise à s’en détourner au profit d’une autre, notamment de celle qui a tenu les propos dénigrants.
Dès lors que le reportage avait pour objet de dresser le portrait d’un entrepreneur, les produits ou services que son activité développe sont nécessairement abordés mais ne sont cités que pour illustrer l’inventivité et la qualité visionnaire de l’homme d’affaires, les méthodes de gestion du personnel susceptibles d’être qualifiées d’illégales (exploitation d’une palmeraie employant des salariés mineurs au Cameroun), la volonté de détenir un organe de presse et des méthodes de management brutales.
Compétence exclusive du TGI
Dans ces conditions et s’agissant d’une action civile pour diffamation ou pour injure publique ou non publique, verbale ou écrite, et au vu de l’article R.211-4 13° du code de l’organisation judiciaire seul le tribunal de grande instance était compétent.