Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Résolution du contrat de location de site internet
→ RésuméLa juridiction a écarté la résolution du contrat de location de site internet, soulignant que l’inexécution des obligations par le prestataire n’était pas démontrée. Bien que le prestataire ait fourni des conseils inadaptés à un artisan électricien peu familier avec le numérique, aucune preuve n’atteste que ce dernier ait contesté la qualité du service ou signalé un site inachevé. Cette carence dans la communication du client empêche toute demande de résolution, confirmant ainsi la validité du contrat en l’absence de manquements avérés de la part de la société.
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Obligation d’information du prestataire
A supposer que les conseils et informations donnés par le prestataire de location internet n’étaient pas adaptés à un artisan électricien ne maîtrisant pas le langage informatique, il n’en demeure pas moins qu’aucun élément communiqué n’établit que celui-ci ait protesté ou reproché à la société (Incomm / Locam) l’inexécution du contrat ou la livraison d’un site inachevé.
Carence du client
Cette carence ne lui permet pas d’obtenir la résolution du contrat, l’inexécution par le prestataire, de ses obligations, n’étant pas démontrée.
Résolution du contrat écartée
La juridiction a exclu la résolution du contrat entre les parties pour inexécution de ses obligations par la société.
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