Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Droit de rétractation du photographe
→ RésuméUn photographe, démarché par téléphone pour un site internet, a le droit d’exercer son droit de rétractation après avoir signé un contrat de location de site-web. Selon la loi n° 2014-344, il bénéficie des protections du code de la consommation, même si les contrats sont liés à son activité professionnelle. L’absence d’informations sur le droit de rétractation lui permet de se rétracter valablement dans le délai légal. En conséquence, la société Locam a été condamnée à rembourser les mensualités versées et à payer des frais supplémentaires, totalisant 1 126,80 euros.
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Un photographe démarché par téléphone pour la conception d’un site internet et qui reçoit à son domicile un agent commercial pour signer un contrat de location de site-web, est en droit de faire jouer son droit de rétractation.
Dès lors que les contrats en cause, de location de site-web
et de concession de licence d’utilisation de logiciel, ont été conclus postérieurement
à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ayant modifié le
code de la consommation en matière de vente à distance et de vente hors
établissement, le photographe est en droit de se prévaloir de son droit de
rétractation.
En effet, il résulte de l’article L. 221-3 du code de la
consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui
souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ
de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur
édictées par ce code, notamment de l’exercice d’un droit de rétractation régi
par les articles L 22 1-18 et L 221-20 du code de la consommation dans leur
rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
Si les contrats litigieux ont un rapport direct avec
l’activité professionnelle du photographe puisqu’ils sont destinés à promouvoir et à
développer son activité de photographe au moyen d’Internet, ce qui excluait des
dispositions protectrices du code de la consommation avant l’entrée en vigueur
de la loi du 17 mars 2014, en revanche, l’objet de ces contrats, à savoir la
communication commerciale et la publicité via un site Internet, n’entre pas
dans le champ de cette activité au sens de l’article L. 22 1-3 du code de la
consommation issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
Les informations relatives au droit de rétractation n’ayant pas été fournies au photographe, celui-ci a donc valablement rétracté son engagement lors de son assignation, avant l’expiration du délai légal de quatorze jours prolongé de douze mois dont il disposait à compter de la conclusion des contrats. Par ailleurs, compte tenu du lien d’interdépendance existant entre les deux contrats (location de site et financement), la société Locam a été condamnée à rembourser au photographe l’intégralité des mensualités versées au titre du contrat de location de site-web. Le prestataire a également été condamné à payer au photographe les sommes de 240 euros (forfait d’installation), 300 euros (frais de paramétrage) et 586,80 euros (formation multimédia), soit un total de 1 126,80 euros. Télécharger la décision