Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Protection du nom de domaine
→ RésuméUn nom de domaine, bien qu’il ne soit pas un droit de propriété intellectuelle, peut être protégé contre la concurrence déloyale selon l’article 1382 du code civil. Dans une affaire jugée, une société a été tenue responsable pour avoir enregistré un nom de domaine similaire, mais inversé, à celui d’un tiers, en exerçant une activité concurrente sur le même territoire. La cour a établi que cela créait un risque de confusion pour les internautes, justifiant ainsi la protection du nom de domaine initial.
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Un nom de domaine ne constituant pas un droit de propriété intellectuelle, il est néanmoins susceptible d’être protégé sur le fondement de l’article 1382 du code civil si les utilisations litigieuses peuvent s’analyser comme des actes de concurrence déloyale.
Dans cette affaire, il a été jugé qu’une société qui enregistre un nom de domaine similaire à celui d’un tiers, mais en ordre inversé, pour exploiter sur le même territoire, une activité visant les mêmes produits et services que celle exploitée par le déposant initial, engage bien sa responsabilité dès lors que le risque de confusion de l’internaute est établi.