Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Conflit professionnel et contestation de licenciement
→ RésuméM. [G] a été engagé par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne en tant qu’agent d’opérations rapides le 1er juillet 2001, avant de devenir chargé en gestion de patrimoine. Cependant, le 9 octobre 2020, il a été licencié pour faute à l’issue d’une réunion du conseil de discipline. Contestant cette décision, M. [G] a saisi la juridiction prud’homale. L’examen de son recours a révélé que l’un des moyens de contestation n’exigeait pas de décision spécialement motivée, car il n’était pas susceptible d’entraîner la cassation, selon l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.
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SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 novembre 2024
Rejet
M. SOMMER, président
Arrêt n° 1212 FS-B
Pourvoi n° Q 23-11.720
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024
M. [F] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-11.720 contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d’appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [G], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de caisse régionale de Crédit agricole de Champagne-Bourgogne, et l’avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l’audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Barincou, Seguy, Mmes Douxami, Panetta, Brinet, conseillers, Mme Prieur, MM. Carillon, Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Reims, 14 décembre 2022), M. [G], engagé en qualité d’agent d’opérations rapides par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne le 1er juillet 2001, occupait en dernier lieu les fonctions de chargé en gestion de patrimoine.
2. Licencié pour faute le 9 octobre 2020 après réunion du conseil de discipline le 1er octobre 2020, il a saisi la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement.
Examen des moyens
Sur le deuxième moyen
3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.