Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00178

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles

Thématique : Responsabilité bancaire et régulation des découverts : enjeux de conformité et de protection du consommateur

→ Résumé Contexte de l’affaire Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte courant à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, bénéficiant d’une autorisation de découvert de 610 euros à un taux d’intérêt de 12 %. Situation financière de Monsieur [W] [D] Le 6 mars 2023, la banque a informé Monsieur [W] [D] que son compte était débiteur de 12 933,05 euros, dépassant largement l’autorisation de découvert. Procédures de mise en demeure Le 19 mars 2023, la banque a envoyé une mise en demeure par lettre recommandée, demandant le remboursement de 12 991,50 euros avant le 6 avril 2024. D’autres mises en demeure ont suivi, notamment le 22 août 2023 et le 19 octobre 2023, sans réponse de Monsieur [W] [D]. Assignation en justice Le 21 mai 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE a assigné Monsieur [W] [D] devant le juge des contentieux de la protection, réclamant le paiement de 13 367,99 euros, ainsi que des frais et intérêts. Absence de Monsieur [W] [D] à l’audience Lors de l’audience du 27 septembre 2024, Monsieur [W] [D] était absent et non représenté, tandis que la banque a exposé ses demandes. Analyse des demandes Le tribunal a vérifié la régularité et la recevabilité des demandes de la banque, constatant que la forclusion ne s’appliquait pas, car les demandes avaient été faites dans les délais légaux. Découvert et obligations de la banque La banque devait informer Monsieur [W] [D] des dépassements de découvert et proposer une solution de crédit. Cependant, aucune proposition n’a été faite avant la clôture du compte le 6 juillet 2023. Montant dû par Monsieur [W] [D] Le tribunal a déterminé que la somme due par Monsieur [W] [D] s’élevait à 13 119,75 euros, après déduction des frais et intérêts indûment perçus. Frais et dépens Monsieur [W] [D] a également été condamné à payer 350 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens de l’instance. Décision finale Le jugement a été rendu en premier ressort, déclarant recevables les demandes de la banque et condamnant Monsieur [W] [D] à payer les sommes dues.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE

[Adresse 4]
[Localité 8]

[Courriel 9]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00178 – N° Portalis DB22-W-B7I-SEUZ

JUGEMENT

DU : 26 Novembre 2024

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

DEFENDEUR(S) :

[W] [D]

exécutoire
délivrée le
à :

expédition
délivrée le
à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT
DU 26 Novembre 2024

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le 26 Novembre 2024

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 27 Septembre 2024 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, prise en la personne de son président
RCS PARIS 382 900 942
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Me Lucas DREYFUS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Linda KABISHI

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [W] [D]
Chez M et Mme [D]
[Adresse 5]
[Localité 7]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier présent lors des débats et de Aurélie BOUIN, Greffier présent lors de la mise à disposition ;

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a souscrit dans les livres de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE à l’offre  » Bouquet liberté  » pour son compte courant n° [XXXXXXXXXX02] avec autorisation de découvert de 610 euros au taux de 12 %.

Le 6 mars 2023, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE a adressé à Monsieur [W] [D] une lettre d’information pour compte débiteur non autorisé, son compte présentant un solde débiteur de 12 933,05 euros.

Par lettre recommandée du 19 mars 2023 revenue  » pli avisé non réclamé « , la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE a mis en demeure Monsieur [W] [D] de régler la somme de 12 991,50 euros avant le 6 avril 2024.

Par lettre recommandée du 22 août 2023 revenue  » pli avisé non réclamé « , la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE a mis en demeure Monsieur [W] [D] de régler la somme de 13 440,63 euros sous huitaine sous peine de poursuites judiciaires. Une nouvelle lettre recommandée a été adressée le 19 octobre 2023 sans succès.

Par dernière lettre recommandée du 19 mars 2024 présentée le 22 mars 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE a mis en demeure Monsieur [W] [D] de régler la somme de 13 789,79 euros sous huitaine sous peine de poursuites judiciaires.

Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2024 signifié à domicile, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE a fait assigner Monsieur [W] [D] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

condamner Monsieur [W] [D] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE la somme de 13 367,99 euros au titre du solde débiteur de son compte n°04486652548, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2023 ;condamner Monsieur [W] [D] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Appelée à l’audience du 27 septembre 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, représentée par son avocat, a développé oralement les termes de son assignation et s’en est rapportée sur les éventuelles causes de déchéances du droit aux intérêts.

Monsieur [W] [D], régulièrement assigné, a été absent et non représenté.

La décision a été mise en délibéré à ce jour.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

DECLARE recevables les demandes de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE.

CONDAMNE Monsieur [W] [D] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, la somme de 13 119,75 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX02], avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2024.

CONDAMNE Monsieur [W] [D] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [W] [D] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Aurélie BOUIN Marie WILLIG