Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg
Thématique : Conformité du logement et obligations du bailleur : enjeux et responsabilités
→ RésuméContexte du litigeLa SA Batigere Grand Est a signé un bail d’habitation avec M. [R] [N] et Mme [U] [N] le 18 juillet 2019 pour un logement situé à Souffelweyersheim, avec un loyer mensuel de 529,76 euros et des charges de 203,25 euros. Depuis 2020, M. [R] [N] a signalé des problèmes d’indécence dans le logement, notamment des moisissures, et a tenté sans succès de concilier avec le bailleur. Procédure judiciaireLe 29 janvier 2024, M. [R] [N] a assigné la SA Batigere Grand Est en justice pour obtenir la réalisation de travaux de mise aux normes. Lors de l’audience du 10 juin 2024, il a formulé plusieurs demandes, y compris une expertise judiciaire et la suspension du paiement des loyers jusqu’à la réalisation des travaux. Arguments des partiesM. [R] [N] soutient que son logement est affecté par des moisissures et que les travaux effectués par le bailleur n’ont pas résolu le problème. Il demande également des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, moral et matériel. En réponse, la SA Batigere Grand Est conteste les demandes de M. [R] [N], arguant que les preuves de l’indécence du logement sont insuffisantes et que le locataire a contribué à la situation en bouchant la ventilation. Décision du tribunalLe tribunal a ordonné une expertise pour évaluer l’état du logement et déterminer si des désordres affectent sa décence. La demande de suspension des loyers a été rejetée, considérée comme disproportionnée par rapport aux désordres allégués. Les demandes de provisions pour dommages et intérêts ont également été rejetées, faute de lien direct établi entre les préjudices et l’indécence du logement. Suivi de l’affaireLe tribunal a fixé une avance de 2 000 euros à consigner par M. [R] [N] pour l’expertise et a prévu un sursis à statuer sur le reste des demandes. L’affaire a été renvoyée pour examen ultérieur au 22 avril 2025. Les dépens ont été réservés, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe. |
N° RG 24/01643 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MSDP
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
10 rue du Tribunal – CS 70097
67302 SCHILTIGHEIM CEDEX
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/01643 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MSDP
Minute n°
copie certifiée conforme le 26 novembre
2024 à :
– Me Atika SIOUALA
– Me Leslie ULMER
– Mme [D] [X]
Me Atika SIOUALA
Me Leslie ULMER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
26 NOVEMBRE 2024
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [N]
né le 29 Juin 1965 à ORAN (ALGERIE)
demeurant 4 rue du Collège 67460 SOUFFELWEYERSHEIM
représenté par Me Atika SIOUALA, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.A. BATIGERE GRAND EST
ayant son siège social 12 rue des Carmes 54000 NANCY
représentée par Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
DÉBATS :
Audience publique du 24 Septembre 2024
JUGEMENT
Contradictoire et avant dire droit
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Par acte sous seing privé du 18 juillet 2019, la SA Batigere Grand Est a consenti un bail d’habitation à M. [R] [N] et Mme [U] [N] sur des locaux situés au 4, Rue du collège à Souffelweyersheim (67460), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 529,76 euros et d’une provision pour charges de 203,25 euros.
Arguant du caractère indécent de son logement depuis 2020, et notamment la présence de moisissures dans le domicile, M. [R] [N] a tenté vainement une conciliation en présence du conciliateur de Justice de Schiltigheim qui a constaté un échec de conciliation le 24 juillet 2023.
Suivant exploit de commissaire de Justice du 29 janvier 2024, délivré à personne morale, M. [R] [N] a fait assigner la SA Batigere Grand Est devant le tribunal de céans aux fins d’obtenir sa condamnation à l’exécution des travaux de remise aux normes.
Prétentions et moyens des parties
Suivant conclusions du 10 juin 2024, reprises oralement à l’audience, M. [R] [N] demande au juge des contentieux de la protection de :
– ordonner une expertise judiciaire,
– suspendre le paiement des loyers à compter du 29 juillet 2024 jusqu’à réalisation des travaux,
– condamner la SA Batigere Grand Est à lui payer une provision de 7 000€ avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance,
– condamner la SA Batigere Grand Est à lui payer une provision de 3 500€ avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,
– condamner la SA Batigere Grand Est à lui payer une provision de 500€ avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel,
– condamner la SA Batigere Grand Est à lui verser une provision de 3 700€ au titre de la réduction du montant du loyer depuis janvier 2020 jusqu’à l’assignation,
– condamner la SA Batigere Grand Est aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Au soutien de ses prétentions, M. [R] [N] fait valoir que son logement présente d’importantes traces de moisissures, que la société bailleresse a reconnu que les travaux effectués n’ont pas permis d’améliorer la situation et que la suspension de paiement des loyers s’impose.
En réplique, et suivant conclusions du 17 septembre 2024, reprises oralement à l’audience, la SA Batigere Grand Est demande au juge des contentieux de la protection de :
– débouter M. [R] [N] de ses demandes
– condamner M. [R] [N] aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A titre subsidiaire, en cas de prononcer d’une expertise judiciaire, la SA Batigere Grand Est sollicite la condamnation de M. [R] [N] de ne pas entraver les travaux sous astreinte de 500€ par jour.
Au soutien de ses prétentions, la SA Batigere Grand Est fait valoir que le tribunal ne peut suppléer M. [R] [N] dans l’administration de la preuve, que les éléments produits ne sont pas suffisants pour démontrer l’indécence du logement, que M. [R] [N] est responsable de son préjudice en ce qu’il a bouché la ventilation de la cuisine, que les moisissures sont cantonnées dans un angle du salon et que M. [R] [N] a refusé l’intervention des professionnels empêchant la remise en état des lieux. Elle soutient que la suspension des loyers est disproportionnée par rapport aux manquements allégués.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
Avant dire droit, ORDONNE une expertise et désigne Madame [D] [X] (1er groupe) 2 rue des Balisiers 67204 NIEDERHAUSBERGEN, pour y procéder laquel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles et en particulier le diagnostic social et financier et avoir entendu les parties :
– se rendre sur les lieux ;
– examiner l’immeuble objet du litige ;
– dire s’il est affecté de désordres en lien avec la décence du logement;
– dans l’affirmative, les décrire, en rechercher la cause ;
– préciser si le logement répond aux caractéristiques de décence fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;
– préciser si les désordres résultent d’un défaut d’aération, d’un vice de l’immeuble, du manquement du locataire à l’une de ses obligation d’entretien ou de réparations dont la liste est fixée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987, ou de tout autre défaut d’entretien depuis le début de la location ;
– Préconiser les travaux propres à y remédier, en indiquer le coût et la durée ;
– de façon plus générale, indiquer les dommages subis par les parties et fournir à la juridiction compétente tout élément de fait de nature à lui permettre de déterminer les responsabilités encourues ;
DIT que l’expert répondra aux éventuels dires des parties et, chaque fois que nécessaire, complétera ses constatations et observations, en impartissant à celles-ci, à l’issue de ses investigations, de déposer leurs dires dans le délai d’un mois à compter du jour où il les aura avisées oralement, ou par écrit, de ses constatations,
FIXE à la somme de 2 000€ (deux mille euros) le montant de l’avance à consigner par M. [R] [N] et dit qu’elle devra être versée avant le 26 novembre 2024,
DIT que la consignation doit s’effectuer auprès de la :
DRFIP Rhône Alpes
Pôle des consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 LYON CEDEX
www.consignations.caissedesdepots.fr
DISONS que M. [R] [N] informera le greffe du tribunal de proximité de Schiltigheim de la consignation en transmettant le récépissé de consignation établit par la DRFIP ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la présente décision deviendra caduque en application de l’article 271 du Code de Procédure Civile ;
DISONS que l’Expert désigné déposera son rapport écrit au Greffe du Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM dans les quatre mois en double exemplaire de l’avis de consignation, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
DISONS qu’à l’issue de sa mission, l’Expert adressera au Magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée aux parties ;
REJETTE la demande de M. [R] [N] tendant à la suspension provisoire du paiement des loyers et à la condamnation de la SA Batigere Grand Est au paiement de provisions à valoir sur son préjudice ;
REJETTE la demande de la société bailleresse tendant au prononcé d’une astreinte pesant sur le locataire ;
ORDONNE un sursis à statuer pour le surplus des demandes ;
RENVOYONS l’examen de l’affaire à la date du 22 avril 2025 à 14h00 Salle 5 au Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM sis 10 rue du Tribunal CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX
ORDONNONS un sursis à statuer sur l’intégralité des demandes de la société bailleresse ;
RÉSERVONS les dépens.
Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier.
Le Greffier Le Juge