Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/01596

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille

Thématique : Conditions d’accès aux prestations familiales et enjeux de régularité administrative

→ Résumé Demande de la CAF du Nord Le 3 novembre 2022, la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord a demandé à M. [G] [M] de fournir une copie lisible des actes de naissance de ses enfants, [E] [M] [U] et [S] [M] [J], légalisée par l’ambassade du Congo, afin de continuer le versement des prestations familiales. Renouvellement des demandes La CAF a renouvelé sa demande par courriers en date du 12 avril 2023 et du 2 mai 2023, sollicitant à nouveau les actes de naissance légalisés pour [S] et [E] [M] [J] ainsi que pour Mme [T] [J] [B]. Recours amiable et contestation Le 7 juillet 2023, M. [G] [M] a saisi la commission de recours amiable de la CAF pour contester le refus de versement des allocations familiales, qui n’avaient pas été perçues depuis 2018. Il a ensuite déposé une requête le 21 août 2023 pour contester le rejet implicite de cette commission. Demande de documents supplémentaires Les 3 et 6 octobre 2023, la CAF a de nouveau demandé à M. [G] [M] de fournir des copies des actes de naissance de ses enfants, légalisées par l’ambassade de France au Congo, pour pouvoir traiter son dossier. Évolution de l’affaire L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/01596 et a été appelée à l’audience pour la première fois le 13 février 2024, avec plusieurs renvois jusqu’à la plaidoirie du 24 septembre 2024. Le 23 juillet 2024, la CAF a informé M. [G] [M] de la régularisation de ses droits aux prestations familiales à partir du 1er décembre 2023. Demandes de M. [G] [M] Lors de l’audience, M. [G] [M] a demandé le versement rétroactif de ses prestations familiales à partir du 19 mars 2023, ainsi que l’annulation des décisions de la CAF et des dommages-intérêts pour préjudice moral. Position de la CAF du Nord La CAF a demandé au tribunal de constater la régularisation de ses droits depuis décembre 2023, de confirmer le refus d’ouverture de droits depuis 2018, et de rejeter les demandes de M. [G] [M]. Arguments de M. [G] [M] M. [G] [M] a soutenu que le refus de la CAF de verser les prestations familiales depuis 2018 constituait une discrimination en raison de son origine nationale, arguant que les actes d’état civil étrangers sont valables en France sans nécessité de légalisation. Réponse de la CAF sur la discrimination La CAF a rétorqué que les conditions d’ouverture des droits aux prestations familiales étaient justifiées par la nécessité de contrôler les conditions d’accueil des enfants, et que les exigences de documents étaient conformes à la législation en vigueur. Décision du tribunal Le tribunal a débouté M. [G] [M] de ses demandes de versement rétroactif des prestations familiales, tout en reconnaissant une faute de la CAF pour défaut d’information, et a condamné la CAF à verser 1 000 euros pour préjudice moral. Les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01596 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XOTQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/01596 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XOTQ

DEMANDEUR :

M. [G] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Chloé FOURDAN, avocat au barreau de LILLE,

DEFENDERESSE :

CAF DU NORD – SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Madame [V], munie d’un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Dorothée CASTELLI, lors des débats
Jessica FRULEUX, lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 25 novembre 2024.

Exposé du litige :

Par courrier du 3 novembre 2022, la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord a sollicité auprès de M. [G] [M] une copie lisible de l’acte de naissance de ses enfants [E] [M] [U] et [S] [M] [J] avec cachet de légalisation délivré par l’ambassade du Congo à [Localité 6] afin de poursuivre le versement des prestations qui lui sont dues.

Par courriers du 12 avril 2023 et du 2 mai 2023, la CAF du Nord a renouvelé sa demande de pièces – copies des actes de naissance légalisés– pour [S] et [E] [M] [J] et Mme [T] [J] [B].

Par courrier du 7 juillet 2023, M. [G] [M] a saisi la commission de recours amiable de la CAF du Nord afin de contester la décision de la CAF du Nord reçue le 3 juillet 2023 lui notifiant le refus du versement des allocations familiales non perçues depuis 2018 incluant l’aide personnalisée au logement, les allocations de rentrée scolaire et le revenu de solidarité active accordée à son épouse par le département.

Par requête déposée le 21 août 2023, M. [G] [M] a saisi la présente juridiction afin de contester le rejet implicite de la commission de recours amiable.

Par courriers du 3 et du 6 octobre 2023, la CAF du Nord a sollicité auprès de M. [G] [M] la copie de l’acte de naissance avec filiation et cachet lisible de moins de trois moins légalisé par l’ambassade de France au Congo pour ses deux enfants [S] et [E] [M] [J].

L’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/01596 a été appelée pour la première fois à l’audience du 13 février 2024 puis renvoyée au 28 mai 2024 et au 24 septembre 2024, date à laquelle le dossier a été plaidé.

Par courrier du 23 juillet 2024, la CAF du Nord a informé M. [G] [M] de la régularisation de ses droits aux prestations familiales à partir du 1er décembre 2023.

* * *

* M. [G] [M], par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité du tribunal à l’audience de plaidoirie le versement rétroactif de ses prestations familiales à compter de la date du 19 mars 2023.

À l’appui de sa requête en date du 21 août 2023, M. [G] [M] demande au tribunal de :
– Annuler la décision de la commission de recours amiable et de la CAF du Nord en ce qu’elles refusent de lui verser l’allocation de rentrée scolaire des années antérieures et de 2023, les allocations antérieures et de 2023 et les aides personnelles au logement non perçues depuis 2018 ;
– Enjoindre à la CAF du Nord de réparer cette inégalité en ouvrant ses droits et en lui versant les sommes non perçues ;
– Assortir cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir ;
– Condamner la CAF du Nord à lui verser la somme de 4 000 euros en guise de réparation du préjudice moral subi ;
– Condamner la CAF du Nord aux dépens.

Le requérant fait valoir en substance que le refus de la CAF du Nord de verser, depuis 2018, des prestations familiales pour absence de production du certificat médical de l’OFII constitue une discrimination manifeste en raison de son origine nationale contraire notamment à l’article 1er du protocole additionnel n°1 et à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés (CESDH), combinés avec son article 14 alors même que ses enfants sont détenteurs chacun d’un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) délivré par la préfecture du Nord ; que les actes d’état civil émanant d’une administration ou d’une autorité étrangère sont légaux et valables en France comme en dispose l’article 47 du code civil, lequel ne conditionne nullement la validité d’un acte d’état civil étranger au fait qu’il ait été légalisé ; que la vérification de l’authenticité des actes d’état civil étrangers s’effectue dans le cadre d’une procédure particulière à défaut de laquelle l’acte d’état civil continue de bénéficier d’une présomption de validité et son contenu continue de faire foi ; que la CAF du Nord pose comme condition la production des actes légalisés par l’ambassade de la République démocratique du Congo installée à [Localité 6] et cette condition ne suffit pas pour couvrir le refus de s’exécuter pour trois raisons : parce que les actes ou documents légalisés par un notaire et par le ministère des affaires étrangères de la République démocratique du Congo n’ont plus à être légalisés une seconde fois par l’ambassade, parce que l’application d’une décision émanant d’une autorité hiérarchiquement élevée n’est pas conditionnée par l’approbation de cette mesure par un subalterne de l’auteur de l’acte et parce que l’argument du défaut de légalisation d’actes par l’ambassade ne tient plus dès l’instant où son épouse ainsi que ses deux enfants sont repris sur le dernier relevé de compte de la CAF.

M. [G] [M] sollicite à l’égard de la CAF du Nord l’indemnisation de son préjudice moral subi, consécutif à la perte de son logement du fait du refus de la caisse de payer les aides au logement conformément à la composition familiale et aux revenus.

* La caisse d’allocations familiales du Nord, dûment représentée, demande au tribunal de :
– constater la régularisation du droit aux prestations familiales de M. [G] [M] depuis décembre 2023 ;
– confirmer le refus d’ouverture de droit aux prestations familiales de M. [G] [M] depuis 2018 ;
– rejeter la demande de dommages et intérêts de M. [G] [M] ;
– rejeter le recours de M. [G] [M] et toute autre demande additionnelle.

La caisse soutient que l’ouverture de droits aux prestations familiales des enfants de M. [G] [M] n’a pu s’effectuer qu’à réception d’un acte de naissance légalisé par l’ambassade de la République démocratique du Congo à [Localité 6] et d’un certificat médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; que M. [G] [M] avait initialement transmis les actes de naissance de ses enfants, certes traduits en langue française, mais ne remplissant pas les conditions particulières éditées par l’instruction générale à l’état civil du 11 mai 1999 ; que la République démocratique du Congo n’a formalisé aucune convention avec la France de sorte que la légalisation des actes de l’état civil, tel qu’un acte de naissance reste obligatoire ; que M. [G] [M] a transmis les actes de naissance légalisés par la représentation diplomatique française le 22 juillet 2024 et un certificat médical de l’OFII en décembre 2023 alors qu’il avait été sollicité depuis le moins d’août 2018.

Sur la portée discriminatoire de la preuve de régularité du séjour, la CAF du Nord relève que deux arrêts de l’Assemblée plénière du 5 avril 2013 ont rappelé que les articles L.512-2 et D.512-2 du code de la sécurité sociale revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un État démocratique d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garantie par les articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) ni ne méconnaissent les dispositions de l’article 3-a de la convention internationale des droits de l’enfant ; que cet arrêt semble démontrer une jurisprudence constante puisqu’il a été confirmé par la deuxième Chambre civile en date du 8 avril 2021.

La CAF du Nord estime que l’absence de versement des prestations familiales ne résulte pas d’une faute qui lui est imputable ; que depuis le 14 août 2019, elle a sollicité M. [G] [M] à neuf reprises afin qu’il transmettre les actes de naissance légalisés ainsi que les certificats médicaux de l’OFII ; que ce n’est que le 22 juillet 2024, soit six années plus tard que M. [G] [M] a transmis l’ensemble des pièces demandées.

L’affaire est mise en délibéré au 25 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DÉBOUTE M. [G] [M] de ses demandes tendant au versement rétroactif des prestations familiales à compter du 19 mars 2023, de celles non perçues depuis 2018 et de ses demandes subséquentes visant à enjoindre la caisse d’allocations familiales du Nord à payer les sommes dues ;

CONDAMNE la caisse d’allocations familiales du Nord à payer à M. [G] [M] la somme de 1 000 euros (quatre mille euros) au titre de dommages-intérêts et de l’indemnisation de son préjudice moral ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 25 novembre 2024 et signé par le président et la greffière.

La GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT

Jessica FRULEUX Benjamin PIERRE

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