Cour d’appel de Nîmes, 25 novembre 2024, RG n° 24/03221

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Nîmes

Thématique : Erreurs matérielles et rectifications dans le cadre d’une procédure d’appel

→ Résumé Décision de la Cour La cour a rendu un arrêt le 3 octobre 2024, déclarant irrecevable l’appel de M. [K] [T] contre le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 25 mai 2023. En conséquence, M. [K] [T] a été condamné aux dépens de la procédure d’appel. Erreurs constatées dans l’arrêt La cour a identifié des erreurs dans son arrêt, notamment une mention incorrecte concernant la partie à l’instance. Il était indiqué que la CPAM était impliquée, alors qu’elle ne l’était pas. De plus, l’intimée était incorrectement représentée par M. [P] [B] au lieu de Me PORTES Rémi, avocat au barreau de Nîmes. Observations des parties La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a déclaré ne pas avoir d’observations à formuler concernant l’affaire. M. [T] ne s’est pas manifesté durant la procédure. Rectification de l’arrêt La cour a ordonné la rectification de l’arrêt en remplaçant la mention de la CPAM par celle de la Caisse d’Allocations Familiales du Gard et en corrigeant le nom de l’avocat représentant l’intimée. Notification et dépens La cour a également ordonné que la décision rectifiée soit mentionnée sur la minute et notifiée aux parties. Les dépens de la procédure resteront à la charge de l’État. L’arrêt a été signé par le président et le greffier.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/03221 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JLGL

POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES

25 mai 2023

RG :22/00974

[T]

C/

Organisme CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD

Grosse délivrée le 25 NOVEMBRE 2024 à :

– Mr [T] [K]

– Me PORTES

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2024

SUR AUTO-SAISINE DE LA COUR EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date du 25 Mai 2023, N°22/00974

COMPOSITION DE LA COUR :

La cour, ayant statué sans audience conformément à l’article 462 du code de procédure civile, composée de :

Monsieur Yves ROUQUETTE DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Madame Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

Les parties ont été informées par courrier du 20 novembre 2024, après avoir pu présenter leurs observations, que l’arrêt serait rendu le 25 novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors du prononcé de la décision.

APPELANT :

Monsieur [K] [T]

né en à

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M. [U] [T] (Père) en vertu d’un pouvoir général

INTIMÉ :

Organisme CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Rémi PORTES, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE DUGARET, Président de chambre, le 25 NOVEMBRE 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Pa arrêt du 3 octobre 2024 la présente cour a :

Jugé irrecevable l’appel interjeté par M. [K] [T] à l’encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 25 mai 2023,

Condamné M. [K] [T] aux dépens de la procédure d’appel.

La cour s’est saisie d’office afin de rectifier les erreurs entachant cette décision et a informé les parties qu’une erreur de plume s’était manifestement glissée en ce que :

– en page une de l’arrêt, dans la marge, il est indiqué ’Grosse délivrée le 03 OCTOBRE 2024 à (…) – La CPAM’, alors que celle-ci n’est pas partie à l’instance ;

– en page une, sous la mention de l’intimée, il est indiqué ’Représentée par M. [P] [B] en vertu d’un pouvoir général’ alors que l’intimée était représentée par Me PORTES Rémi, avocat au barreau de Nîmes. »

La CAF en indiqué n’avoir aucune observation à formuler.

M. [T] ne s’est pas manifesté.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Rectifie l’arrêt de la Cour prononcé le 3 octobre 2024 en ce que :

– en page une de l’arrêt, dans la marge, ’Grosse délivrée le 03 OCTOBRE 2024 à (…)’ il convient de lire La Caisse d’allocations familiales du Gard en lieu et place de la CPAM ;

– en page une, sous la mention de l’intimée, il convient de lire ’Me PORTES Rémi, avocat au barreau de Nîmes’ comme représentant de l’intimée.

Ordonne la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de la décision ainsi que sa notification aux parties,

Dit que les dépens resteront à la charge de l’État.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT