Cour d’appel d’Amiens, 25 novembre 2024, RG n° 24/02693

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Amiens

Thématique : Médiation : Encadrement et obligations des parties dans le processus de résolution amiable.

→ Résumé Contexte Juridique La décision est fondée sur plusieurs articles de lois, notamment la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995, ainsi que sur le Code de procédure civile. Ces textes encadrent les procédures de médiation et les obligations des parties en litige. Désignation d’un Médiateur Les parties au litige sont tenues de rencontrer Madame [J] [M], désignée comme médiatrice, en remplacement de Mme [L] [N]. Cette rencontre peut se faire en présentiel ou à distance, selon les préférences des parties. Mission du Médiateur Le médiateur a pour mission d’expliquer le principe, le but et les modalités de la médiation aux parties. Il doit également recueillir leur consentement ou leur refus concernant cette mesure. Coordonnées des Parties L’avocat postulant est chargé de transmettre au médiateur les coordonnées de l’avocat plaidant ainsi que celles des parties, incluant téléphone, courriel et nom de l’interlocuteur pour les sociétés. Délai de Mission Le médiateur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’ordonnance pour accomplir sa mission. À l’issue de celle-ci, il doit informer le greffe de la décision prise par les parties. Refus de Médiation Si l’une des parties refuse la médiation ou ne répond pas, le médiateur en informera la cour et mettra fin à ses opérations sans frais. Accord de Médiation En cas d’accord des parties pour la médiation, le médiateur transmettra au juge un document mentionnant les honoraires dus et leur répartition, signé par les deux parties. Conciliation des Parties Si les parties parviennent à un accord, la mission du médiateur deviendra sans objet. Le médiateur informera le juge, et les parties devront se désister de leur instance ou demander l’homologation de l’accord. Interruption des Délais L’ordonnance interrompt les délais pour conclure et former appel incident jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur, soit au plus tard le 26 décembre 2024, sauf prorogation. Notification de l’Ordonnance L’ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur par le greffe, assurant ainsi que toutes les parties concernées soient informées des décisions prises.

COUR D’APPEL

PALAIS DE JUSTICE [Adresse 4]

[Localité 10]

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5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

TEL [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02]

[Courriel 12] / [Courriel 13]

ORDONNANCE MODIFICATIVE PORTANT INJONCTION DE

RENCONTRER UN MÉDIATEUR

Nous, Madame Laurence de SURIREY, présidente chargée de la mise en état,

Vu que par déclaration d’appel enregistrée le 11 Juillet 2024 dans le dossier N° RG 24/02693 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDUD opposant Mme [P] [V] à l’ Association CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE [Localité 11] CARPAL

Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l’article 910-2 du code de procédure civile

APPELANTE

Madame [P] [V]

née le 06 Août 1968 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par Me Mario CALIFANO de l’ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN, avocat au barreau de LILLE

qui a interjeté appel du JUGEMENT du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AMIENS rendu le 02 Juillet 2024dans l’affaire l’opposant à :

INTIMEE

Association CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE [Localité 11] CARPAL

[Adresse 9]

[Localité 11]

Représentée par Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE

Vu les dispositions de l’article 3 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 relatives a la médiation qui prévoient qu` « en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation »

Vu le jugement déféré et les conclusions des parties,

Il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu’il est de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide. Il convient en conséquence de la leur proposer.

Compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il a lieu d’enjoindre aux parties de rencontrer, en présentiel ou en distanciel, un médiateur auquel il sera donné mission de recueillir l’avis des parties sur cette mesure.

Vu notre ordonnance en date du 30 septembre 2024 et vu le courrier de la médiatrice en date du 28 octobre écoulé,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du Code de procédure civile ;

DONNONS injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel

Madame [J] [M]

[Adresse 5]

[Localité 6]

[Courriel 14]

[XXXXXXXX03]

que nous désignons en qualité de médiatrice, au lieu et place de Mme [L] [N],dans le litige qui oppose les parties.

Donnons mission au médiateur ainsi désigné :

° d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ;

° de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure ;

Disons qu’il appartiendra à l’avocat postulant de communiquer au médiateur les coordonnées de l’avocat plaidant et celles des parties (téléphone, mail, et le nom de l’interlocuteur pour les sociétés)

Impartissons au médiateur un délai d’un mois à compter de la présente ordonnance pour accomplir sa mission ;

Disons qu’à l’issue de sa mission le médiateur avisera immédiatement le greffe de la décision des parties ;

Disons que dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation ou à défaut de réponse de la part d’au moins une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ;

Disons que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur fera parvenir au juge l’accord pour aller en médiation, qui mentionnera le montant des honoraires dus au médiateur et la répartition convenue entre les parties, et sera signé par les deux parties ;

Disons que si les parties viennent à se concilier, la présente mission consistant à constater l’accord des parties pour recourir à une médiation deviendra sans objet ; le médiateur en informera le juge et les parties devront se désister de leur instance et de leur action ou solliciter l’homologation de l’accord intervenu ;

Rappelons qu’en application de l’article 910-2 du code de procédure civile, la présente ordonnance interrompt les délais pour conclure et former appel incident jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur soit au plus tard le 26 décembre 2024 sauf prorogation accordée,

Disons que néanmoins, dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation ou à défaut de réponse de la part d’au moins une des parties, l’interruption des délais prend fin dès réception par la cour de l’information alors délivrée sans délai par le médiateur, cette date marquant la fin de sa mission ;

Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe ;

Fait à Amiens, le 25 Novembre 2024

La greffière La présidente

Avis transmis aux avocats et médiateur le 25 Novembre 2024