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Mme [G] [F] et Monsieur [V] [N] sont propriétaires d’un appartement dans la résidence Port Saint Martin, acquis le 27 février 2018. La société SAS Omnium de constructions développements locations (OCDL) a loué une cellule à la société SARL Bar spirits, où des climatiseurs réversibles ont été installés en 2022. Malgré une autorisation de déplacer ces blocs, les demandeurs ont constaté des nuisances sonores dépassant les normes. Après une médiation et un rapport d’expertise concluant à un bruit gênant, le juge a ordonné à OCDL de verser 1 500 € aux demandeurs pour préjudice de jouissance.. Consulter la source documentaire.
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Quelle est la nature du trouble manifestement illicite dans le cadre de la demande de démontage des blocs de climatisation ?Le trouble manifestement illicite est défini par l’article 835, 1er alinéa, du code de procédure civile, qui stipule que : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Dans cette affaire, les demandeurs allèguent que les émissions sonores des blocs de climatisation dépassent les normes autorisées par le code de la santé publique, ce qui constituerait un trouble anormal de voisinage. Ils soutiennent que ce bruit, en termes d’émergence, est supérieur aux limites réglementaires, ce qui, selon eux, justifie leur demande de démontage. Cependant, la charge de la preuve du trouble manifestement illicite pèse sur les demandeurs, qui doivent démontrer la faute du défendeur, en l’occurrence la société OCDL, comme cause du trouble invoqué. En l’espèce, la juridiction a constaté que les demandeurs n’ont pas apporté de preuves suffisantes pour établir que les nuisances sonores étaient persistantes et significatives, notamment en raison de la réduction de l’utilisation des blocs de climatisation par le preneur. Ainsi, la juridiction a conclu qu’il n’y avait pas lieu à référé sur leur demande de démontage des blocs de climatisation. Quelles sont les conditions pour obtenir une mesure d’expertise selon le code de procédure civile ?L’article 145 du code de procédure civile précise que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, il faut donc qu’il existe un motif légitime, ce qui implique que la mesure sollicitée soit utile et améliore la situation probatoire du demandeur. Dans le cas présent, les demandeurs ont sollicité une mesure d’expertise pour déterminer l’origine et les causes des nuisances sonores. Cependant, la société OCDL a contesté cette demande, arguant que le rapport d’expertise déjà réalisé par un expert acousticien n’avait pas été critiqué par les parties. La juridiction a constaté que le rapport d’expertise existant avait déjà été accepté par toutes les parties et qu’aucune d’elles n’avait remis en question ses conclusions. Par conséquent, la demande de nouvelle mesure d’instruction a été rejetée, car elle n’était ni utile ni de nature à améliorer la situation probatoire des demandeurs. Comment le juge des référés évalue-t-il le préjudice de jouissance dans ce type de litige ?Le préjudice de jouissance est évalué par le juge des référés en tenant compte des éléments de preuve fournis par les parties. Dans cette affaire, les demandeurs ont sollicité une provision de 2 000 € pour compenser leur préjudice de jouissance, en raison des nuisances sonores causées par les blocs de climatisation. La juridiction a rappelé que la faute de la société OCDL, résultant de sa méconnaissance de la réglementation, n’était pas contestée. Le préjudice a été établi par le constat des 24, 25 et 26 janvier 2023, ainsi que par le rapport d’expertise. Toutefois, en l’absence d’autres justificatifs sur l’ampleur et la persistance de ce préjudice, la juridiction a décidé d’allouer une somme de 1 500 € à titre de provision, considérant que cela était suffisant pour réparer provisoirement le préjudice de jouissance subi par les demandeurs. Ainsi, le juge des référés évalue le préjudice en fonction des éléments de preuve présentés, tout en tenant compte de la nécessité d’une réparation rapide et provisoire. |
