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La société Cogedim Paris métropole a construit deux immeubles à proximité d’une boulangerie-pâtisserie gérée par M. et Mme [B]. Un expert a constaté des désordres sur la propriété voisine, mais les tentatives de réparation amiable ont échoué. En octobre 2021, les époux [B] et la société SCI [Adresse 2] ont assigné Cogedim et les entreprises de construction en justice, mais leurs demandes ont été déclarées irrecevables pour cause de prescription. Le 22 septembre 2023, ils ont interjeté appel, demandant la reconnaissance de leur recevabilité, mais la cour a confirmé la décision initiale, condamnant les demandeurs aux dépens.. Consulter la source documentaire.
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Quelle est la date de départ du délai de prescription pour l’action en responsabilité ?La date de départ du délai de prescription pour l’action en responsabilité est régie par l’article 2224 du Code civil, qui stipule que : « La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer d’un droit par l’écoulement du temps. Elle court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Dans cette affaire, le juge a retenu que le point de départ du délai de prescription quinquennale était le 25 septembre 2015, date à laquelle les appelants ont eu connaissance des désordres affectant leur propriété. En effet, l’expert a constaté des désordres lors de la réunion du 25 septembre 2015, et les appelants ont été informés de ces désordres. Ils ont également signalé une aggravation des dégâts en mai 2016, mais cela ne change pas le fait qu’ils avaient déjà connaissance des dommages en septembre 2015. Ainsi, le délai de prescription a couru à partir de cette date, leur permettant d’exercer leur action jusqu’au 25 septembre 2020. Comme ils n’ont pas agi dans ce délai, leur action a été déclarée prescrite. Quelles sont les conséquences de la prescription sur les demandes des appelants ?Les conséquences de la prescription sur les demandes des appelants sont clairement établies par l’article 2224 du Code civil, qui précise que : « L’action en justice est éteinte par la prescription. » Dans le cas présent, le juge a déclaré irrecevables les demandes de la société SCI [Adresse 2] et de M. et Mme [B] en raison de la prescription. Cela signifie que, bien qu’ils aient eu des raisons de se plaindre des désordres, le fait qu’ils n’aient pas agi dans le délai imparti a conduit à l’extinction de leur droit d’agir en justice. Les appelants ont tenté de faire valoir que la connaissance des faits générateurs de responsabilité n’était pas acquise avant le rapport d’expertise, mais le juge a retenu que la connaissance des désordres était suffisante pour faire courir le délai de prescription. Ainsi, leur action a été déclarée irrecevable, et ils ont été condamnés aux dépens et à verser des frais irrépétibles aux sociétés défenderesses, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, qui stipule que : « Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. » Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?L’article 700 du Code de procédure civile est pertinent dans cette affaire car il permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais irrépétibles. Cet article dispose que : « Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. » Dans le jugement rendu, la cour a condamné la SCI [Adresse 2] et M. et Mme [B] à verser des sommes aux sociétés DDO construction, Terrassiers parisiens et Cogedim Paris métropole, en application de cet article. Cela signifie que, même si les appelants ont perdu leur action en raison de la prescription, ils sont également tenus de rembourser les frais engagés par les défendeurs pour leur défense. Les montants fixés par la cour, à savoir 2 000 euros pour chaque société, illustrent l’application de cet article, qui vise à compenser les frais de justice non récupérables par la partie qui a dû se défendre contre une action jugée irrecevable. |
