Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Remboursement des indemnités : enjeux de la fraude et du droit à un procès équitable
→ RésuméContexte de l’affaireM. [T] [L], comptable de M. [O], a perçu des indemnités journalières d’assurance maladie de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise entre le 10 février 2014 et le 31 août 2015. Suite à un contrôle, la caisse a découvert des ressources financières qui pourraient remettre en question le versement de ces indemnités. Notification de l’induLe 6 mai 2019, la caisse a notifié à M. [L] un indu d’indemnités journalières d’un montant de 21 804,36 euros pour la période du 20 février 2014 au 17 mai 2015, à l’exception de certaines journées d’hospitalisation. M. [L] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande le 16 février 2021. Jugement du tribunal judiciaireLe 11 août 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise a jugé le recours de M. [L] recevable mais mal fondé, confirmant la décision de la commission de recours amiable et maintenant le montant de l’indu. M. [L] a été condamné à rembourser la somme de 21 804,36 euros à la caisse, avec intérêts, et a également été condamné à verser 600 euros pour les frais d’aide juridique. Appel de l’assuréLe 18 octobre 2023, M. [L] a interjeté appel du jugement. Il a demandé l’annulation du jugement du tribunal de Pontoise, ainsi que des délais de paiement. La caisse a également déposé des conclusions pour confirmer le jugement et demander des frais supplémentaires. Arguments de l’assuréM. [L] conteste l’existence de la fraude, affirmant qu’il était associé minoritaire et gérant de la société, et qu’il a subi des opérations chirurgicales qui l’ont empêché d’exercer ses fonctions. Il soutient que les sommes perçues étaient des prêts et non des rémunérations. Position de la caisseLa caisse, de son côté, affirme que M. [L] a exercé une activité rémunérée durant son arrêt de travail, ce qui justifie le remboursement des indemnités. Elle se base sur des éléments de preuve montrant des virements réguliers et des mentions de rémunération sur les relevés bancaires. Décision de la courLa cour a confirmé le jugement du tribunal de Pontoise, rejetant la demande d’annulation de M. [L]. Elle a considéré que l’assuré n’avait pas prouvé qu’il était dans l’incapacité d’exercer ses fonctions de gérant et que les preuves de prêts n’étaient pas suffisantes. La cour a également rejeté les demandes de délais de paiement et les demandes accessoires des parties. ConclusionLa cour a statué en faveur de la caisse, confirmant le remboursement des indemnités perçues à tort par M. [L] et condamnant ce dernier aux dépens d’appel. Les demandes d’aide juridique et de frais supplémentaires ont également été rejetées. |
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88A
Ch.protection sociale 4-7
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 21 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/03040 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WFB2
AFFAIRE :
[T] [L]
C/
CPAM DU VAL D’OISE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Août 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE
N° RG : 21/00281
Copies exécutoires délivrées à :
Me Christine TERRIAT
Me Sophie TASSEL
Copies certifiées conformes délivrées à :
[T] [L]
CPAM DU VAL D’OISE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Monsieur [T] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Christine TERRIAT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 98
APPELANT
****************
CPAM DU VAL D’OISE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie TASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0173
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, chargée d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Aurélie PRACHE, présidente de chambre,
Madame Charlotte MASQUART, conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Juliette DUPONT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Salarié en qualité de comptable de M. [O], M. [T] [L] (l’assuré) a perçu de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise (la caisse) des indemnités journalières d’assurance maladie entre le 10 février 2014 et le 31 août 2015.
A la suite d’un contrôle, la caisse a informé l’assuré qu’elle avait fait usage de son droit de communication auprès de ses établissements bancaires et que des ressources apparaissaient, susceptibles de remettre en cause le bénéfice des indemnités journalières versées du 9 juillet 2014 au 31 août 2015.
Le 6 mai 2019, la caisse a notifié à l’assuré un indu d’indemnités journalières d’un montant de 21 804,36 euros pour la période du 20 février 2014 au 17 mai 2015, à l’exception des journées d’hospitalisation des 2 et 3 juin 2014 et 9 et 10 mars 2015.
L’assuré a saisi d’un recours la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté sa demande dans sa séance du 16 février 2021.
Saisi par l’assuré, par jugement du 11 août 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise a :
– dit le recours de l’assuré recevable mais mal fondé et l’en a débouté ;
– confirmé la décision de la commission de recours amiable rendue le 16 février 2021 et notifiée le 2 mars 2021, maintenant la décision de la caisse ayant fixé à la somme de 21 804,36 euros l’indu dont il était redevable au titre des indemnités journalières versées à tort du 20 février 2014 au 17 mai 2015 ;
– confirmé la décision de la caisse du 6 mai 2019 fixant à la somme de 21 804,36 euros le montant des indemnités journalières versées à tort du 20 février 2014 au 17 mai 2015 ;
– condamné l’assuré à payer à la caisse la somme de 21 804,36 euros correspondant aux indemnités journalières perçues entre le 20 février 2014 et le 17 mai 2015 à l’exception des journées d’hospitalisation ;
– dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 10 mai 2019 ;
– débouté l’assuré de sa demande de délai de paiement ;
– débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
– condamné l’assuré à verser à la caisse la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 42 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
– condamné l’assuré en tous les dépens.
Par déclaration du 18 octobre 2023, l’assuré a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l’audience du 26 septembre 2024.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, l’assuré demande à la cour de :
à titre principal :
– d’annuler le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise rendu le 11 août 2023 ;
à titre subsidiaire :
– d’infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise ;
à titre infiniment subsidiaire :
– de lui accorder les délais de paiement les plus larges ;
en tout état de cause,
– de verser à Maître [X] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.
Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :
– de la recevoir en ses conclusions ;
– de la déclarer bien fondée ;
– de rejeter les demandes d’annulation du jugement rendu le 11 août 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, formées sur le fondement des dispositions de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 16 du code de procédure civile ;
– de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 août 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise ;
statuant à nouveau,
– de condamner l’assuré à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 42 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la Cour ;
Y ajoutant,
Condamne M. [T] [L] aux dépens d’appel ;
Rejette les demandes des parties fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;
Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La greffière La conseillère