Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00890

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Obligations contractuelles et contestations de créance : enjeux de la provision en référé

→ Résumé Contexte de l’assignation Par acte du 23 avril 2024, la SCCV [Adresse 1] a assigné la SAS ETS OYHAN devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux. La SCCV demande principalement la condamnation de la société ETS OYHAN à verser 44.437,57 euros à titre de provision, en raison d’une créance découlant d’un acte d’engagement et de plusieurs factures. À titre subsidiaire, elle réclame 40.000 euros, ainsi qu’une indemnité de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et les dépens de l’instance. Réponse de la SAS ETS OYHAN La SAS ETS OYHAN conteste les demandes de la SCCV, arguant qu’il existe des contestations sérieuses concernant l’obligation contractuelle. Elle demande le rejet de la demande de provision et le déboutement de la SCCV de toutes ses prétentions. De plus, elle sollicite une condamnation de la SCCV à lui verser 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens. Engagement contractuel et paiements La SAS ETS OYHAN avait contracté, le 17 novembre 2022, pour réaliser des travaux de couverture charpente pour un montant total de 115.380,85 € TTC. La SCCV a déjà versé 62.364,14 € TTC, alors que les travaux n’ont pas débuté et que seuls des matériaux d’une valeur de 17.926,57 € TTC ont été livrés. Après une mise en demeure, la SCCV a exigé le remboursement de 44.437,57 € TTC. Reconnaissance de dette et absence de paiement Le 12 septembre 2023, la SAS ETS OYHAN a reconnu devoir 40.000 € TTC et a proposé un remboursement en deux versements, sans préciser de dates. Cependant, aucun paiement n’a été effectué jusqu’à présent. La SCCV, en vertu de l’article 1217 du Code civil, se considère en droit de résoudre le contrat et de demander la restitution des sommes versées. Décision du Juge des Référés Le Juge des Référés a constaté que la demande de provision de la SCCV était partiellement fondée. Bien que la valeur des matériaux soit contestée, la SAS ETS OYHAN ne peut pas sérieusement prétendre avoir respecté ses obligations contractuelles. Ainsi, la SCCV a obtenu une provision de 40.000 € au titre du trop-perçu, tandis que la demande d’application de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée. La SAS ETS OYHAN a également été condamnée aux dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute n° 24/

N° RG 24/00890 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5YR

3 copies

GROSSE délivrée
le 30/12/2024
à la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX
Me Sher MESSINGER

COPIE délivrée
le 30/12/2024
à

Rendue le TRENTE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 25 Novembre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

SCCV [Adresse 1]
dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La société ETS OYHAN
Société par action simplifiée
dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Sher MESSINGER, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 23 avril 2024, la SCCV [Adresse 1] a assigné la SAS ETS OYHAN devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de :
A titre principal :
CONDAMNER la société ETS OYHAN à payer la somme de 44.437,57 euros à la SCCV [Adresse 1] à titre de provision à valoir sur Ia créance dont la société ETS OYHAN est débitrice en vertu de l’acte d’engagement du 17 novembre 2022 et des factures des 19 décembre 2022 et 4 avril 2023 ;
A titre subsidiaire :
CONDAMNER la société ETS OYHAN à payer la somme de 40.000 euros à la SCCV [Adresse 1] à titre de provision à valoir sur la créance dont la société ETS OYHAN est débitrice en vertu de l’acte d’engagement du 17 novembre 2022 et des factures des 19 décembre 2022 et 4 avril 2023;
En tout état de cause :
CONDAMNER la societé ETS OYHAN à payer la somme de 2.500 euros à la SCCV [Adresse 1] au titre de l’articie 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société ETS OYHAN aux entiers dépens de la présente instance.

Aux termes de ses dernières conclusions la SAS ETS OYHAN sollicite de :
JUGER qu’il existe des contestations sérieuses sur l’obligation contractuelle dont se prévaut la SCCV [Adresse 1] concernant l’engagement liant les parties, à l’égard la société ETS OYHAN ;

– REJETER la demande de provision formulée par la SCCV [Adresse 1] à l’égard la société ETS OYHAN sur le fondement 835 du Code de procédure civile ;

Par conséquent,

– DEBOUTER la SCCV [Adresse 1] de l’ensemble des demandes, fins et prétentions formulées à l’égard la société ETS OYHAN ;

En tout état de cause,

– CONDAMNER la SCCV [Adresse 1] à
payer à la société ETS OYHAN la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,

Condamne la SAS ETS OYHAN à payer à la SCCV [Adresse 1] la provision de 40 000 € au titre du trop -perçu,

Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS ETS OYHAN aux dépens.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,