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L’Essentiel : Madame [N] [P] [V] NEE [K], de nationalité congolaise, a été maintenue en zone d’attente après un refus d’entrée en France, en raison de l’absence de justificatifs nécessaires. Lors de l’audience, elle a présenté des documents prouvant ses conditions de séjour, incluant une somme de 4900 euros et une assurance médicale. La décision a été rendue en sa faveur, concluant qu’elle justifiait de conditions suffisantes pour son séjour, sans risque de séjour irrégulier. L’administration a été ordonnée de restituer ses affaires personnelles, et l’ordonnance a été notifiée avec possibilité d’appel.
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Contexte JuridiqueLes faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. Parties ImpliquéesLe requérant est le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport, représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS. La personne maintenue en zone d’attente est Madame [N] [P] [V] NEE [K], de nationalité congolaise, assistée par Me Belkacem MARMI, avocat commis d’office. Déroulement des DébatsLors de l’audience publique, le président a rappelé l’identité des parties. Madame [N] [P] [V] NEE [K] a été entendue, suivie des plaidoiries de la SELARL CENTAURE AVOCATS et de Me Belkacem MARMI. Le défendeur a eu la parole en dernier. Motivation de la DécisionMadame [N] [P] [V] NEE [K] a été maintenue en zone d’attente après avoir été refusée d’entrée sur le territoire français en raison de l’absence de justificatifs d’hébergement, d’assurance médicale et de viatique. Après quatre jours, elle n’a pas été rapatriée et a refusé d’embarquer sur un vol retour. L’autorité administrative a demandé une prolongation de son maintien pour huit jours, justifiant cela par un nouveau vol prévu. Conditions de Séjour de Madame [N]Madame [N] a déclaré que son placement en zone d’attente se passait bien et a fourni des justificatifs financiers et matériels, incluant une somme d’environ 4900 euros, une assurance médicale, une attestation d’hébergement et une facture d’hôtel. Elle a également expliqué qu’elle venait en France pour passer les fêtes avec sa famille et qu’elle avait un commerce au Congo. Conclusion de la DécisionLa décision a été rendue en faveur de Madame [N], concluant qu’elle justifiait de conditions suffisantes pour son séjour et qu’il n’y avait pas de risque de séjour irrégulier. Par conséquent, il n’y avait pas lieu de prolonger son maintien en zone d’attente. L’administration a été ordonnée de restituer à Madame [N] l’intégralité de ses affaires personnelles. Notification de l’OrdonnanceL’ordonnance a été notifiée aux parties, avec mention de la possibilité d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures. L’intéressée a été informée qu’elle resterait à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures après la notification de l’ordonnance. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de maintien en zone d’attente selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers ?Le maintien en zone d’attente est régi par les articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Selon l’article L.342-1, « les étrangers qui ne remplissent pas les conditions d’entrée sur le territoire français peuvent être maintenus en zone d’attente ». Ce maintien est justifié par l’absence de documents nécessaires tels qu’un hébergement, une assurance médicale de voyage et un viatique suffisant. L’article R.342-1 précise que « le maintien en zone d’attente ne peut excéder 20 jours ». Il est également stipulé que « l’autorité administrative doit procéder à l’examen de la situation de l’étranger dans les meilleurs délais ». Dans le cas de Madame [N] [P] [V] NEE [K], son maintien a été prolongé en raison de l’impossibilité de la rapatrier immédiatement, ce qui est conforme aux dispositions légales. Quels sont les droits de la personne maintenue en zone d’attente ?Les droits des personnes maintenues en zone d’attente sont également encadrés par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’article L.342-3 stipule que « l’étranger maintenu en zone d’attente a le droit d’être assisté par un avocat ». De plus, l’article R.342-5 précise que « l’étranger doit être informé des raisons de son maintien en zone d’attente et des voies de recours ». Il est également important de noter que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage, comme le mentionne la décision rendue dans le cas de Madame [N] [P] [V] NEE [K]. Quelles sont les conséquences d’un refus d’embarquement pour un étranger en zone d’attente ?Le refus d’embarquement d’un étranger en zone d’attente a des conséquences juridiques précises. L’article L.342-9 indique que « si l’étranger refuse d’embarquer, l’autorité administrative peut demander une prolongation de son maintien en zone d’attente ». Dans le cas présent, Madame [N] [P] [V] NEE [K] a refusé d’embarquer sur le vol retour, ce qui a conduit l’administration à solliciter une prolongation de son maintien. Cependant, l’article R.342-8 précise que « la prolongation ne peut être accordée que si des éléments nouveaux justifient la nécessité de maintenir l’étranger en zone d’attente ». Dans cette affaire, les éléments présentés par Madame [N] [P] [V] NEE [K] ont conduit à la décision de ne pas prolonger son maintien, car elle justifiait de conditions matérielles et financières suffisantes. Quels recours sont possibles pour une personne maintenue en zone d’attente ?Les recours possibles pour une personne maintenue en zone d’attente sont également prévus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’article L.342-11 stipule que « l’étranger peut contester la décision de maintien en zone d’attente devant le juge administratif ». Il est également précisé que « la décision de maintien peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel ». Dans le cas de Madame [N] [P] [V] NEE [K], il a été notifié qu’elle pouvait interjeter appel de la décision dans un délai de 24 heures, ce qui est conforme aux dispositions légales. Il est important de noter que cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement, comme le précise la notification de l’ordonnance. |
COUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 24/11012 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODB
MINUTE N° RG 24/11012 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODB
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente
(ART L342-1 du CESEDA)
Le 3 janvier 2025,
Nous, Thomas SCHNEIDER,juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Christelle PICHON, greffière,
PARTIES :
REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [8]
représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500
PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :
Madame [N] [P] [V] NEE [K]
née le 02 Juillet 1974 à [Localité 5]
de nationalité Congolaise
assistée de Me Belkacem MARMI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire :220 avocat commis d’office
Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.
Madame [N] [P] [V] NEE [K] a été entendue en ses explications ;
la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;
Me Belkacem MARMI, avocat plaidant, avocat de Madame [N] [P] [V] NEE [K], a été entendu en sa plaidoirie ;
Le défendeur a eu la parole en dernier,
Attendu que Madame [N] [P] [V] NEE [K] non autorisée à entrer sur le territoire français le 31/12/2024 à 07:50 heures à défaut de justifier d’un hébergement, d’une assurance médicale de voyage et d’un viatique suffisant, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 31/12/2024 à 07:50 heures, été maintenue dans la zone d’attente de l’aéroport de [8] pour une durée de quatre jours ;
Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ; qu’il a refusé d’embarquer sur le vol retour pour [Localité 2] le 2 janvier 2025 ;
Attendu que par saisine du 3 janvier 2025 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [N] [P] [V] NEE [K] en zone d’attente pour une durée de huit jours au motif qu’un nouveau vol retour est prévu le 5 janvier 2025 ;
Que l’intéressée a déclaré à l’audience que le placement en zone d’attente se passe bien, malgré le spunaises de lit (mais a changé de chambre et a vu le médeicn) ; qu’elle venait en France passer les fêtes avec sa famille, notamment sa fille et sa nièce ; qu’elle a un commerce en Congo, qui est géré par son frère pendant son absence jusqu’au 30 mars 2025 ; qu’elle vient en France depuis une quinzaine d’années ;
Qu’elle justifie d’environ 4900 euros en numéraire ; d’une assurance médicale de voyage du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025 ; d’une attestation d’hébergement visée en mairie et établie par Mme [F] [X] [S] résidant à [Localité 3] ; d’une facture de l’hôtel [6] à [Localité 7] Opéra du 2 janvier au 30 mars 2025 pour un montant total acquitté de 9435 euros ;
Attendu qu’ainsi l’intéressée justifie de conditions matérielles et financières et présente des garanties suffisantes de représentation pour la durée de son séjour ; qu’elle dispose d’un motif cohérent et légitime de séjour dans l’espace Schengen et d’un billet d’avion retour pour son pays d’origine ; et qu’il n’est donc pas démontré de risque de séjour irrégulier au vu de ces éléments ;
Qu’en conséquence il n’y apas lieu d’autoriser son maintinen en zone d’attente ;
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
Disons n’y avoir lieu de prolonger le maintien de Madame [N] [P] [V] NEE [K] en zone d’attente à l’aéroport de [8] ;
Rappelons que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.
Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 3 janvier 2025 à heures
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES :
Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail
[Courriel 4]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.
Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.
LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION
L’INTÉRESSÉ(E)
L’INTERPRÈTE
L’ADMINISTRATEUR AD’HOC
AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :
(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)
La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,
le ..03 Janvier 2025…… à ……….h………….
Le greffier
(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)
Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,
le ..03 Janvier 2025…… à ……….h………….
Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé
Le greffier
Immigration & asile
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