Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/12796

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation

→ Résumé Accident de la circulation Le 15 octobre 2020, M. [U] [B] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF). Assignation en réparation Le 26 octobre 2023, M. [U] [B] a assigné la GMF pour obtenir réparation de son préjudice, en se fondant sur la loi du 5 juillet 1985. Demande d’indemnisation Suite à un rapport d’expertise déposé par le Docteur [Y] le 7 avril 2021, M. [U] [B] a demandé une indemnisation totale de 11 110 €, déduction faite d’une provision de 2 300 € déjà versée. Réponse de la GMF Dans ses conclusions du 22 janvier 2024, la GMF a reconnu le droit à indemnisation de M. [U] [B], mais a demandé une réduction des prétentions et le rejet de la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du CPC. Évaluation du préjudice Le tribunal a constaté que la GMF ne contestait pas l’indemnisation. Le rapport d’expertise a établi un déficit fonctionnel temporaire et permanent, ainsi que des souffrances endurées, justifiant une évaluation du préjudice corporel à 9 376 €. Montant final de l’indemnisation Après déduction de la provision, le montant restant dû à M. [U] [B] s’élève à 7 076 €, avec des intérêts au taux légal à compter du jugement. Décisions accessoires Le tribunal a également condamné la GMF aux dépens et a accordé à M. [U] [B] 1 300 € au titre de l’article 700 du CPC pour couvrir ses frais de justice. Exécution provisoire Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, sans qu’il soit nécessaire d’écarter cette exécution.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/12796 – N° Portalis DBW3-W-B7H-36GD

AFFAIRE : M. [U] [B]
(Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE
(Me Jean-Marc SOCRATE)

DÉBATS : A l’audience Publique du 03 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 07 Janvier 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025

PRONONCE par mise à disposition le 07 Janvier 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [U] [B]
né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]

représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, S.A.
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 15 octobre 2020 , M. [U] [B] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF).

Par acte d’huissier délivré le 26 octobre 2023 , M. [U] [B] a assigné la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [Y],, désigné par ordonnance de référé du 7 avril 2021, ayant déposé son rapport, M. [U] [B] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 500 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 75 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 885 €
– Souffrances endurées 5000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 4650 €

SOIT AU TOTAL 11 110 €
dont il convient de déduire la somme de 2300 €, déjà versée à titre de provision.

M. [U] [B] demande en outre au tribunal de :

– condamner la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 22 janvier 2024, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [U] [B] mais sollicite :

– l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
– la réduction des autres prétentions émises,
– le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
– que chaque partie conserve ses dépens.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [U] [B] des conséquences dommageables de l’accident du 15 octobre 2020;

Evalue le préjudice corporel de M. [U] [B] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 9376 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [U] [B] :

– la somme de 7076 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

– la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM du Var;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) aux entiers dépens, incluant les frais de l’expertise judiciaire;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 7 JANVIER DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT