Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/12827

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation

→ Résumé Accident de la circulation Le 16 octobre 2021, Mme [R] [P] née [S] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société CARDIF IARD. Assignation en réparation Par acte d’huissier du 6 décembre 2023, Mme [R] [P] a assigné la société CARDIF IARD pour obtenir réparation de son préjudice, en se fondant sur la loi du 5 juillet 1985. Demande d’indemnisation Suite à un rapport d’expertise déposé par le Docteur [I] le 12 octobre 2022, Mme [R] [P] a sollicité des indemnités pour divers préjudices, tant patrimoniaux que extra-patrimoniaux, s’élevant à des montants significatifs. Préjudices patrimoniaux Les préjudices patrimoniaux incluent des frais divers de 1 080 €, des frais d’assistance temporaire de 20 955 €, et une assistance permanente évaluée à 73 342 €. Préjudices extra-patrimoniaux Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires comprennent des déficits fonctionnels et des souffrances endurées, totalisant 38 853 €. Les préjudices permanents sont évalués à 13 000 €. Demande de condamnation Mme [R] [P] a demandé au tribunal de condamner la société CARDIF IARD à payer des sommes spécifiques, y compris 3 600 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et le doublement des intérêts légaux. Position de la société CARDIF IARD Dans ses conclusions du 12 mars 2024, la société CARDIF IARD a reconnu le droit à indemnisation de Mme [R] [P] mais a contesté certains montants, demandant notamment le débouté concernant le préjudice d’agrément. Évaluation du préjudice corporel Le tribunal a évalué le préjudice corporel de Mme [R] [P] en se basant sur le rapport d’expertise, prenant en compte les frais divers, l’assistance, et les déficits fonctionnels. Récapitulatif des indemnités Le total des indemnités a été évalué à 105 493,30 €, dont une provision de 7 000 € a été déduite, laissant un montant restant de 98 493,30 €. Décision du tribunal Le tribunal a condamné la société CARDIF IARD à verser 98 493,30 € à Mme [R] [P], ainsi qu’une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, tout en déboutant Mme [R] [P] du surplus de ses demandes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/12827 – N° Portalis DBW3-W-B7H-35AX

AFFAIRE : Mme [R] [S] épouse [P]
(Me Cyril CASANOVA)
C/ CARDIF IARD (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES)

DÉBATS : A l’audience Publique du 03 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 07 Janvier 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025

PRONONCE par mise à disposition le 07 Janvier 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [R] [P], [S],
née le [Date naissance 2] 1937 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 4]

immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 3]

représentée par Me Cyril CASANOVA, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

La compagnie CARDIF IARD, société anonyme
au capital de 2.000.000 €uros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 824 686 109, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal y domicilié audit siège,

représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 16 octobre 2021 , Mme [R] [P] née [S] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société CARDIF IARD.

Par acte d’huissier délivré le 6 décembre 2023, Mme [R] [P] a assigné la société CARDIF IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [I], désigné par ordonnance de référé du 12 octobre 2022, ayant déposé son rapport, Mme [R] [P] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 1080 €
– Assistance tierce personne temporaire 20 955 €

I-B) Préjudices patrimoniaux permanents

– Assistance tierce personne permanente 73 342 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire total 3853 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % 860 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 652 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 15 % 855 €
– Souffrances endurées 20 000 €
– Préjudice esthétique temporaire 3000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 10 000 €
– Préjudice esthétique permanent 3000 €
– Préjudice d’agrément 10 000 €

dont il convient de déduire la somme de 7000 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [R] [P] demande en outre au tribunal de :

– CONDAMNER la Compagnie CARDIF IARD au paiement de la somme de 3.600 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– CONDAMNER la Compagnie CARDIF IARD au doublement des intérêts légaux, en application de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1985, pour offre incomplète s’analysant comme une absence d’offre dans les délais prévus par l’article 12 de ladite loi ;
– ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, par application des dispositions de l’article 514 du C.P.C. ;
– CONDAMNER la société requise aux dépens,

Par conclusions notifiées le 12 mars 2024, la société CARDIF IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [R] [P] mais sollicite :

– l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
– le débouté concernant la demande portant sur le préjudice d’agrément (ou subsidiairement sa réduction) et celle portant sur le doublement des intérêts,
– la réduction des autres prétentions émises,

La société CARDIF IARD demande aussi au tribunal de :

Tenir compte de la provision de 7.000,00 € déjà versée à Madame [R] [P],
La Débouter de ses prétentions contraires ou plus amples,
Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire et Déclarer commune et opposable à l’organisme social appelé en cause, la décision à intervenir,
Refuser de faire application de l’article 700 du CPC au profit de Madame [R] [P],
Statuer ce que de droit sur le sort des dépens qui seront distraits au profit de la Société LESCUDIER & ASSOCIÉS,

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société CARDIF IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [R] [P] née [S]des conséquences dommageables de l’accident du 16 octobre 2021;

Evalue le préjudice corporel de Mme [R] [P] née [S] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit :

– frais divers 1080 €
– assistance tierce personne temporaire 11 980 €
– assistance tierce personne permanente 56 363,30 €
– déficit fonctionnel temporaire 6220 €
– souffrances endurées 16 000 €
– préjudice esthétique temporaire 2500 €
– déficit fonctionnel permanent 9350 €
– préjudice esthétique permanent 2000 €

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société CARDIF IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [R] [P] née [S]:

– la somme de 98 493,30 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

– la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute Mme [R] [P] née [S] du surplus de ses demandes;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la société CARDIF IARD aux entiers dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 7 JANVIER DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT