Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 22/07456

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Responsabilité du syndicat des copropriétaires et application des garanties d’assurance en cas de sinistre.

→ Résumé Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 1] [Localité 4] est en copropriété, et M. [F] [P] en est le propriétaire non occupant d’un appartement au 5ème étage. Cet immeuble est couvert par un contrat d’assurance multirisques auprès de la société Axa France Iard. Départ de feu et déclaration de sinistre Dans la nuit du 3 au 4 juillet 2020, un incendie a éclaté dans un appartement du 3ème étage, se propageant à l’ensemble de l’immeuble. M. [P] a déclaré le sinistre à son assureur Matmut le 4 juillet 2020. Ne pouvant relouer son appartement en raison des travaux de réparation, il a assigné Axa France Iard, l’assureur du syndicat des copropriétaires, le 20 juin 2022. Demandes de M. [P] Dans ses écritures du 7 septembre 2023, M. [P] a demandé au tribunal de reconnaître la validité de son action, de débouter Axa de ses demandes, et de condamner Axa à lui verser des indemnités pour perte de revenus locatifs, préjudice moral, et frais de justice. Réponse d’Axa France Iard Axa France Iard, dans ses écritures du 22 février 2024, a contesté les demandes de M. [P], arguant que la police d’assurance ne couvrait pas les pertes de loyers pour des locaux vacants au moment du sinistre. Axa a également demandé que M. [P] soit déclaré irrecevable et mal fondé dans ses réclamations. Arguments de M. [P] M. [P] a soutenu que son appartement avait toujours été loué et que l’incendie avait dégradé son bien, rendant impossible la relocation pendant plusieurs mois. Il a affirmé que la police d’assurance d’Axa incluait une garantie pour la perte de loyers, applicable aux copropriétaires. Arguments d’Axa Axa a fait valoir que la police d’assurance couvrait uniquement les parties communes et que l’incendie avait débuté dans une partie privative, excluant ainsi la responsabilité du syndicat des copropriétaires. Axa a également contesté la démonstration d’une faute qui engagerait sa responsabilité. Décision du tribunal Le tribunal a rejeté les demandes de M. [P], considérant que les dommages subis n’avaient pas pour origine les parties communes de l’immeuble. Il a également noté que M. [P] n’avait pas prouvé la faute délictuelle du syndicat des copropriétaires. En conséquence, toutes les demandes de M. [P] ont été rejetées, et il a été condamné aux dépens.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 22/07456
N° Portalis 352J-W-B7G-CXGYD

N° MINUTE :

Assignation du :
20 Juin 2022

JUGEMENT
rendu le 07 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [F] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0422

DÉFENDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399

Décision du 07 Janvier 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 22/07456 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXGYD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente
Monsieur Julien FEVRIER, Juge
Madame Elyda MEY, Juge

assistés de Madame Justine EDIN, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 02 Octobre 2024 tenue en audience publique devant Monsieur Julien FEVRIER, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble situé [Adresse 1] [Localité 4] est constitué en copropriété.

M. [F] [P] est propriétaire non occupant d’un appartement situé au 5ème étage de cet immeuble.

Cet immeuble est assuré auprès de la société Axa France Iard au titre d’un contrat multirisques.

Dans la nuit du 3 au 4 juillet 2020, un départ de feu s’est produit dans l’appartement du 3ème étage de l’immeuble, qui s’est ensuite propagé au reste de l’immeuble.

M. [P] a effectué une déclaration de sinistre le 4 juillet 2020 auprès de son assureur Matmut.

Estimant n’avoir pu relouer son appartement avant la fin des travaux de reprise dans les parties communes suite à l’incendie, M. [P] a assigné devant la juridiction de céans la SA Axa France Iard, en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 4] par acte d’huissier de justice du 20 juin 2022.

*

Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 7 septembre 2023, M. [P] demande au tribunal de :

 » Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 1240 du Code civil,

Décision du 07 Janvier 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 22/07456 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXGYD

Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de :

RECEVOIR Monsieur [F] [P] en son action et le déclarer bien fondé ;

DEBOUTER la Société AXA FRANCE IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la Société AXA FRANCE IARD à régler à Monsieur [F] [P] les sommes suivantes :

32.500 euros au titre de la perte de leurs revenus locatifs pour les mois de juillet 2020 à juillet 2021 inclus ;

5.000 euros au titre de leur préjudice moral ;

6.146,15 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNER la Société AXA FRANCE IARD aux dépens de la présente instance, lesquels comprendront les frais de constat du 31 juillet 2020, d’un montant de 250 euros « .

*

Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 22 février 2024, la SA Axa France Iard demande au tribunal de :

 » VU la police souscrite auprès d’AXA

DECLARER que la police d’assurance souscrite auprès d’AXA n’a pas vocation à s’appliquer

DECLARER Monsieur [P] irrecevable et mal fondé en ses réclamations dirigées contre AXA.

L’EN DEBOUTER.

A TITRE SUBSIDIAIRE, RAMENER le préjudice dont il est espéré la réparation dans de plus justes proportions pour tenir compte de la qualification de perte de chance qui n’est jamais équivalente à l’avantage escompté et le caractère indemnitaire des sommes attendues.

CONDAMNER Monsieur [P] à verser à AXA la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du CPC.

CONDAMNER Monsieur [P] aux entiers dépens qui seront recouvrés entre les mains de la SCP CORDELIER & Associés, Avocat au barreau de PARIS, conformément à l’article 699 du CPC « .

*

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l’exposé des moyens de droit et de fait à l’appui de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 26 février 2024 et l’affaire a été plaidée le 2 octobre 2024. La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, en premier ressort et par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe:

REJETTE toutes les demandes principales de M. [F] [P] au titre d’une perte de revenus locatifs et d’un préjudice moral ;

REJETTE toutes les demandes des parties au titre des frais irrépétibles;

CONDAMNE M. [F] [P] aux dépens ;

AUTORISE la SCP Cordelier et associés, avocat, à recouvrer les dépens dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile;

DIT n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.

Fait et jugé à Paris le 07 Janvier 2025.

La Greffière La Présidente