Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 25/00018

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et d’évaluation des garanties de représentation.

→ Résumé Contexte de la Rétention Administrative Le 2 janvier 2025, une requête a été déposée par l’autorité administrative pour prolonger la rétention de [E] [P] pour une durée de vingt-six jours. Ce dernier, né le 28 janvier 1998 en Algérie, est actuellement maintenu en rétention administrative. Il a été assisté par son avocat lors de l’audience, où il a été informé de ses droits et des possibilités de recours. Parties Impliquées Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, représenté par Maître Maddalena Maeva, a été préalablement avisé. [E] [P] était présent à l’audience, assisté de son conseil, Maître Nathalie Louvier. Un interprète assermenté a également été présent pour faciliter la communication. Déroulement des Débats Au cours de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé [E] [P] de ses droits. Ce dernier a déposé une requête pour annuler sa mesure de placement en rétention administrative, demandant également une assignation à résidence en cas de rejet. Les avocats des deux parties ont été entendus. Motifs de la Décision Le tribunal a décidé de joindre les procédures en cours. Il a été rappelé qu’une décision antérieure avait condamné [E] [P] à une interdiction du territoire français pour trois ans. L’autorité administrative a ordonné son placement en rétention à partir du 30 décembre 2024, justifiant cette décision par des éléments de menace pour l’ordre public et l’absence de garanties de représentation. Sur la Régularité de la Décision de Placement La requête de [E] [P] contestait la régularité de son placement en rétention. Le tribunal a jugé la requête recevable, notant que les motifs de contestation n’étaient pas fondés. Le préfet a fourni des justifications complètes pour sa décision, incluant des antécédents judiciaires et des comportements constitutifs d’une menace pour l’ordre public. Sur la Prolongation de la Mesure de Rétention L’autorité administrative a également demandé la prolongation de la rétention. La requête a été jugée recevable et régulière. Le tribunal a constaté que [E] [P] ne remplissait pas les conditions pour une assignation à résidence, en raison de l’absence de documents d’identité valides et de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure d’éloignement. Décision Finale Le tribunal a ordonné la jonction des procédures et a rejeté la requête de [E] [P] tout en déclarant la décision de placement en rétention régulière. La prolongation de la rétention a été accordée pour une durée de vingt-six jours, avec notification de la décision aux parties concernées.

COUR D’APPEL
de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

N° RG 25/00018 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2GMW

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 03 janvier 2025 à

Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Tigran DANIELAN, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 30 décembre 2024 par MONSIEUR LE PREFET DU PUY-DE-DOME ;

Vu la requête de [E] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 31/12/2024 réceptionnée par le greffe du juge le 02/01/2025 à 13h21 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 24/00023;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 02 Janvier 2025 à 14h57 tendant à la prolongation de la rétention de [E] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00018 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2GMW;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

MONSIEUR LE PREFET DU PUY-DE-DOME préalablement avisé, représentée par Maître MADDALENA Maeva, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[E] [P]
né le 28 Janvier 1998 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseil, Maître LOUVIER Nathalie, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [D] [R], interprète assermentée en langue , déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français  interprète inscrit près le Tribunal judiciaire de Lyon,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Attendu que par une requête déposée le 02 janvier 2024 au greffe, [E] [P] demande d’annuler la mesure de son placement en rétention administrative et à titre subsidiaire de l’assigner à résidence ;

Maître MADDALENA Maeva représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[E] [P] été entenduen ses explications ;

Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [E] [P], a été entendu en sa plaidoirie ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/00018 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2GMW et 24/00023, sous le numéro de RG unique N° RG 25/00018 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2GMW ;

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

DECLARONS recevable la requête de [E] [P]et la rejetons

DECLARONS la décision prononcée à l’encontre de [E] [P] régulière ;

ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [E] [P] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] ;

SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [E] [P] régulière ;

REJETONS la demande d’assignation ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [E] [P] pour une durée de vingt-six jours ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 4] par courriel avec accusé de réception pour notification à [E] [P], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [E] [P] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER