Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Conflit de voisinage et respect des distances de plantation
→ RésuméPropriétés en ConflitLa SCI DU TAUREAU possède une maison dans le 9e arrondissement de Marseille, tandis que M. [F] et M. [W] détiennent une construction contiguë. Le litige concerne deux arbres plantés par M. [F] et M. [W] à moins de deux mètres de la limite séparative, dépassant deux mètres de hauteur et empiétant sur la propriété de la SCI DU TAUREAU. Assignation au TribunalLe 21 décembre 2022, la SCI DU TAUREAU a assigné M. [F] et M. [W] devant le Tribunal Judiciaire de Marseille, demandant l’arrachage ou la réduction des arbres en question, ainsi que des dommages-intérêts. Elle a également sollicité une astreinte de 250 euros par jour de retard pour non-exécution de la décision. Réponse des DéfendeursM. [W] et M. [F] ont contesté les demandes de la SCI DU TAUREAU, arguant que cette dernière n’avait pas respecté les formalités nécessaires et que l’action était prescrite. Ils ont également demandé des dommages-intérêts à leur profit. Décision du Juge de la Mise en ÉtatLe juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir des défendeurs concernant la prescription et a confirmé la recevabilité des demandes de la SCI DU TAUREAU. Arguments des PartiesLes défendeurs ont soutenu que la SCI DU TAUREAU n’avait pas produit de preuves suffisantes concernant la distance des arbres par rapport à la limite séparative. Ils ont également affirmé que les arbres préexistaient et que l’écoulement des eaux n’avait pas été aggravé. Évaluation des PreuvesLa SCI DU TAUREAU n’a pas fourni le rapport d’expertise amiable, et les photographies présentées étaient jugées imprécises. En revanche, les défendeurs ont produit des preuves montrant que les arbres avaient été élagués et que les branches ne dépassaient plus sur la propriété de la SCI. Conclusion du TribunalLe tribunal a déclaré irrecevables les fins de non-recevoir des défendeurs et a débouté la SCI DU TAUREAU de toutes ses demandes. Il a également condamné la SCI aux dépens, rejetant les demandes de dommages-intérêts au titre de l’article 700 du code de procédure civile. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A1
JUGEMENT N°
du 07 Janvier 2025
Enrôlement : N° RG 22/12669 – N° Portalis DBW3-W-B7G-22KI
AFFAIRE : S.C.I. DU TAUREAU ( Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO)
C/ M. [N] [F] ; M. [C] [W] (Me Christian BELLAIS)
DÉBATS : A l’audience Publique du 05 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : Madame Aurore TAILLEPIERRE,
Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN,
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 07 Janvier 2025
PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025
Par Madame Aurore TAILLEPIERRE, Juge
Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
LA S.C.I. DU TAUREAU, inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 502 547 227 et dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
Monsieur [N] [F], né le 02 décembre 1976 à [Localité 7] (13), de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 2]
Monsieur [C], [K] [W], né le 11 janvier 1940 à [Localité 7] (13), de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 3]
tous deux représentés par Maître Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE
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EXPOSE DU LITIGE
La SCI DU TAUREAU est propriétaire d’une maison d’habitation édifiée sur la parcelle cadastrée n°[Cadastre 5] sise [Adresse 1] dans le 9e arrondissement de Marseille.
Monsieur [F] et Monsieur [W] sont quant à eux propriétaires d’une construction à usage d’habitation édifiée sur la parcelle cadastrée n°[Cadastre 6], directement contiguë à la propriété de la SCI DU TAUREAU.
La SCI DU TAUREAU s’est plainte de ce que deux arbres sont implantés à moins de deux mètres de la limite séparative matérialisée par le mur mitoyen entre les deux fonds, leur hauteur excédant deux mètres et leur branches présentant une avancée sur son fonds au niveau de la toiture.
Une expertise amiable a été réalisée le 29 août 2022.
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Par exploit d’huissier en date du 21 décembre 2022, la SCI DU TAUREAU a assigné M. [F] et M. [W] devant le Tribunal Judiciaire de Marseille aux fins de :
Vu les articles 671, 672 et 673 du code civil,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces produites aux débats,
A TITRE PRINCIPAL : CONDAMNER solidairement les consorts [F]/[W] à :
– arracher l’arbre qui est planté à moins de 50cm de la limite séparative,
– arracher l’arbre planté sur leur fonds, à moins de 2 mètres de la ligne séparative avec la propriété de la SCI DU TAUREAU ou à réduire ledit sujet à moins de 2m de hauteur,
Et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard.
A TITRE SUBSIDIAIRE : CONDAMNER solidairement les consorts [F]/[W] à :
– arracher les deux arbres plantés sur leur fonds, à moins de 2 mètres de la ligne séparative avec la propriété de la SCI DU TAUREAU,
– ou à la réduction des deux arbres plantés sur le fonds des consorts [F]/[W] ainsi qu’à l’élagage desdites arbres,
Et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : CONDAMNER solidairement les consorts [F]/[W] à procéder à l’élagage des deux arbres plantés sur leur fonds, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard,
EN TOUTES HYPOTHESES : CONDAMNER solidairement les consorts [F]/[W] à payer à la SCI DU TAUREAU la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que l’examen des lieux fait ressortir avec certitude que les deux arbres plantés dans la cour commune des défendeurs sont distants de moins de deux mètres de la limite séparative et présentent une hauteur bien supérieure à deux mètres, telles qu’en attestent les photographies produites. A titre subsidiaire, il ressort des photographies des lieux que leurs branches avancent sur sa propriété et elle est fondée à en solliciter l’élagage.
Par ordonnance en date du 13 mars 2024, le juge de la mise en état a débouté M. [F] et M. [W] de leur fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action de la SCI DU TAUREAU et de leur demande d’expertise judiciaire.
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Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 17 mai 2024, M. [W] et M. [F] demandent au tribunal de :
Vu l’article 750-1 du CPC,
-Déclarer irrecevable la SCI DU TAUREAU en l’ensemble de ses demandes,
-Déclarer prescrite l’action de la SCI DU TAUREAU concernant l’arrachage des arbres,
– A titre subsidiaire sur le fond, Débouter en tout état de cause la SCI DU TAUREAU de l’ensemble de ses demandes,
-Condamner la SCI DU TAUREAU à payer à Monsieur [F] et à Monsieur [W] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC,
-Condamner la SCI DU TAUREAU aux entiers dépens.
Ils évoquent que SCI DU TAUREAU n’a pas exécuté les formalités au titre de l’article 750-1 du code de procédure civile dans le cadre de ce dossier relatif à un prétendu trouble de voisinage avant d’engager la présence procédure et que l’action visant à l’arrachage des arbres est prescrite.
Ils ajoutent que l’écoulement des eaux n’a nullement été aggravé et que les arbres objets du litige préexistaient.
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Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 octobre 2024.
L’audience de plaidoiries s’est tenue le 5 novembre 2024 et la décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après audience publique, à juge unique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe,
DECLARE IRRECEVABLES les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [N] [F] et Monsieur [C] [W],
DEBOUTE la SCI DU TAUREAU de l’intégralité de ses demandes,
CONDAMNE la SCI DU TAUREAU aux dépens,
REJETTE l’ensemble des demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A1 du tribunal judiciaire de Marseille, le 07 janvier 2025.
Le Greffier Le Président