Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00090

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’appréciation des critères légaux et de la menace à l’ordre public.

→ Résumé Identité de l’Appelant M. [C] [D], né le 06 mai 2002 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative. Il est assisté par Me Cécile Vandecasteele, avocat au barreau de Paris. Identité de l’Intimé L’intimé dans cette affaire est le Préfet de l’Essonne, représenté par Me Adrien Phalippou, également avocat au barreau de Paris. Le ministère public a été informé de la date et de l’heure de l’audience. Contexte de l’Ordonnance L’ordonnance a été prononcée en audience publique et est contradictoire. Elle fait référence au décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, qui vise à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration. Il a été constaté qu’aucune salle d’audience n’était disponible à proximité du centre de rétention pour l’audience. Prolongation de la Rétention Le 05 janvier 2025, un magistrat a ordonné la prolongation du maintien de M. [C] [D] dans les locaux de rétention pour une durée maximale de 15 jours, jusqu’au 20 janvier 2025. M. [C] [D] a interjeté appel de cette décision le 06 janvier 2025. Arguments de l’Appelant M. [C] [D] conteste la prolongation de sa rétention, arguant que les critères de l’article 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ne sont pas remplis. Réponse de la Cour La cour rappelle que le magistrat doit vérifier les diligences de l’administration pour que la rétention ne dure que le temps nécessaire. Cependant, l’administration n’a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. La prolongation de la rétention peut être justifiée par l’un des critères énoncés dans l’article L.742-5. Critères de Prolongation Les critères pour prolonger la rétention incluent l’obstruction à l’éloignement, la demande de protection contre l’éloignement, ou l’absence de délivrance des documents de voyage par le consulat. La menace pour l’ordre public peut également justifier une prolongation, mais doit être fondée sur des éléments objectifs. Évaluation de la Menace à l’Ordre Public La cour constate qu’aucune condamnation pénale n’a été établie contre M. [C] [D]. La préfecture n’a pas fourni de preuves de condamnation ou de décisions justifiant une menace pour l’ordre public. Conclusion de la Cour Étant donné que les critères de l’article L.742-5 ne sont pas remplis, la cour infirme la décision de prolongation de la rétention. Elle rejette la requête de l’administration et ordonne la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général. Obligation de Quitter le Territoire La cour rappelle à M. [C] [D] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, et un pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00090 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSIT

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 janvier 2025, à 19h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [D]

né le 06 mai 2002 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Cécile Vandecasteele avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE L’ESSONNE

représenté par Me Adrien Phalippou, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

– contradictoire

– prononcée en audience publique

– Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

– Vu l’ordonnance du 05 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 20 janvier 2025 ;

– Vu l’appel motivé interjeté le 06 janvier 2025, à 15h01, par M. [C] [D] ;

– Après avoir entendu les observations :

– de M. [C] [D], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

– du conseil du préfet de l’Essonne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance

STATUANT À NOUVEAU,

REJETONS la requête

DISONS n’y avoir lieu à maintien de M. [C] [D] en rétention administrative,

RAPPELONS à M. [C] [D] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 08 janvier 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé