Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Suspension de l’instance en raison d’une enquête pénale sur des pratiques frauduleuses dans le secteur médical
→ RésuméContexte des AssociationsL’association [10], située dans le Val-de-Marne, exerçait une activité médicale et a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Créteil le 14 juin 2023, suivi d’une liquidation judiciaire le 5 juillet 2023. De même, l’association Perenium Santé, basée dans les Yvelines, a également été soumise à une procédure de redressement judiciaire le même jour, avec une conversion en liquidation prononcée le 6 septembre 2023. Situation de Mme [K]Mme [W] [K], orthoptiste, a été engagée par l’association [10] en contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le 1er février 2019, avec une rémunération initiale de 3 158,16 euros. Son salaire a été augmenté à 4 348,73 euros en janvier 2020. À partir du 20 janvier 2022, elle a travaillé pour l’association Perenium Santé tout en continuant à travailler pour l’association [10], sans nouvel avenant ou contrat. Un contrat à durée indéterminée avec Perenium Santé a été présenté, mais Mme [K] n’a pas signé ce document. Arrêt de travail et rupture des contratsMme [K] a été placée en arrêt de travail pour maladie à partir du 12 octobre 2022. Le 5 janvier 2023, elle a notifié la rupture de ses contrats de travail par deux courriers adressés aux deux associations. Elle a ensuite saisi le conseil de prud’hommes de Versailles le 29 mars 2023 pour faire valoir ses droits. Demandes de Mme [K]Dans sa requête, Mme [K] a demandé la reconnaissance de ses employeurs comme co-employeurs, la fixation de son ancienneté, et le versement de diverses sommes liées à des heures supplémentaires, des congés payés, ainsi que des dommages et intérêts pour travail dissimulé et harcèlement moral. Elle a également demandé la requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Procédure pénale et sursis à statuerL’Unedic a demandé un sursis à statuer en raison d’une enquête pénale en cours concernant des fraudes au sein des associations employeuses de Mme [K]. Le conseil de prud’hommes a ordonné ce sursis le 15 janvier 2024, en considérant que la décision pénale pourrait influencer le litige. Appel de Mme [K]Mme [K] a interjeté appel du jugement de sursis à statuer, demandant la reprise de l’instance prud’homale. Elle a contesté le sursis, arguant que ses demandes n’étaient pas liées aux enquêtes pénales en cours. Arguments des partiesL’Unedic a soutenu que les employeurs de Mme [K] étaient impliqués dans des fraudes, ce qui pourrait avoir des implications sur les demandes de Mme [K]. De son côté, Mme [K] a affirmé qu’elle n’était pas impliquée dans ces fraudes et que ses demandes étaient fondées sur des manquements de ses employeurs. Décision de la cour d’appelLa cour d’appel a confirmé le jugement de première instance, considérant qu’il était dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer jusqu’à la décision pénale définitive. Elle a également condamné Mme [K] aux dépens d’appel et a débouté ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. |
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 JANVIER 2025
N° RG 24/01091 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WOTV
AFFAIRE :
[W] [K]
C/
S.E.L.A.R.L. JSA en sa qualité de mandataire liquidateur de l’association [10]
…
Association AGS CGEA [Localité 14] Association soumise à la loi de 1901, SIRENE 775.671.878 agissant en la personne du Directeur Général dûment habilité à cet effet
…
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 15 janvier 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG : 23/00197
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Thomas ANDRE
Me Cyril HEURTAUX
Me Sophie CORMARY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
APPELANTE
Madame [W] [K]
née le 13 septembre 1978 à [Localité 15]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0920
Substitué par : Me Béryl OBER, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMÉES
S.E.L.A.R.L. JSA en sa qualité de mandataire liquidateur de l’association [10]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentant : Me Cyril HEURTAUX de la SELARL ABHEURT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2473
Substitué par Me Nicolas DABRETEAU, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. JSA en sa qualité de mandataire liquidateur de l’association PERENIUM SANTE
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentant : Me Cyril HEURTAUX de la SELARL ABHEURT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2473
Substitué par Me Nicolas DABRETEAU, avocat au barreau de PARIS
****************
PARTIES INTERVENANTES
Association AGS CGEA [Localité 14] Association soumise à la loi de 1901, SIRENE 775.671.878 agissant en la personne du Directeur Général dûment habilité à cet effet
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
Association AGS CGEA IDF EST Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775.671.878, agissant en la personne de son Directeur Général dûment habilité à cet effet
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
Substitué par : Me Capucine BOYER CHAMMARD, avocat au barreau de PARIS
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 octobre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER,
Greffière en préaffectation lors de la mise à disposition : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
L’association [10], dont le siège était situé centre commercial [10], [Adresse 4] à [Localité 12], dans le département du Val-de-Marne, exerçait une activité médicale.
Par jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 14 juin 2023, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte la concernant. Une conversion en liquidation judiciaire a été prononcée le 5 juillet 2023, avec désignation de la Selarl JSA en qualité de liquidateur.
L’association Perenium Santé, dont le siège était situé [Adresse 11] à [Localité 13], dans le département des Yvelines, exerçait une activité médicale.
Par jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 14 juin 2023, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte la concernant. Une conversion en liquidation judiciaire a été prononcée le 6 septembre 2023, avec désignation de la Selarl JSA en qualité de liquidateur.
Mme [W] [K], née le 13 septembre 1978, a été engagée par l’association [10] par contrat à durée indéterminée à temps plein en date du et à effet au 1er février 2019 en qualité d’orthoptiste, moyennant une rémunération mensuelle brute de 3 158,16 euros pour 35 heures de travail hebdomadaire.
Selon avenant du 2 janvier 2020, sa rémunération mensuelle brute a été portée à 4 348,73 euros pour 39 heures de travail hebdomadaire.
Mme [K] prétend qu’à compter du 20 janvier 2022, elle a travaillé pour le compte de l’association Perenium Santé tout en continuant à travailler plusieurs samedis par mois pour le compte du [10], sans signature d’un avenant ou d’un nouveau contrat de travail.
Est versé au débat un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein liant Mme [K], en qualité d’orthoptiste, à l’association Perenium Santé, à compter du 1er avril 2022, dont Mme [K] indique qu’elle ne l’a pas signé faute d’accord sur ses dispositions.
Mme [K] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 octobre 2022.
Par deux courriers adressés le 5 janvier 2023 aux associations [10] d’une part et Perenium Santé d’autre part, Mme [K] a notifié la prise d’acte de la rupture de ses contrats de travail.
Par requête du 29 mars 2023, Mme [K] a saisi le conseil de prud’hommes de Versailles des demandes suivantes :
– recevoir Mme [K] en ses demandes et l’en déclarer recevable,
– dire que l’association [10] et l’association Perenium Santé étaient co-employeurs de Mme [K],
– fixer l’ancienneté de Mme [K] à la date du 1er février 2019,
sur l’exécution de la relation contractuelle,
– ordonner à la Selarl JSA, en qualité de liquidateur judiciaire de l’association Perenium Santé de remettre à Mme [K] un bulletin de salaire pour le mois de novembre 2022, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant le prononcé du jugement à intervenir,
– dire que le conseil se réserve le droit de liquider l’astreinte,
– fixer solidairement au passif des liquidations judiciaires des associations [10] et Perenium Santé, ou à défaut l’une et/ou l’autre des passifs, les sommes suivantes au profit de Mme [K] :
– au titre des heures supplémentaires effectuées sur le mois de septembre 2022 : 1 373,36 euros brut,
– congés payés afférents : 137,34 euros brut,
– rappel d’heures supplémentaires accomplies de mars à août 2022 : 681,92 euros brut,
– congés payés afférents : 68,19 euros brut,
– au titre du solde de congés payés acquis à la date de rupture : 4 013,35 euros brut,
– dommages et intérêts pour travail dissimulé : 44 947,38 euros,
– dommages et intérêts pour harcèlement moral, manquement à l’obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail : 10 000 euros,
– pour la période du 12 octobre 2022 au 7 janvier 2023 au titre du complément de salaire conventionnel durant son arrêt maladie : 10 448,72 euros net,
sur la rupture de la relation contractuelle,
à titre principal,
– requalifier la prise d’acte effectuée par Mme [K] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
– fixer la date de rupture au 7 janvier 2023,
– fixer le salaire mensuel moyen de référence à la somme de 7 491,23 euros bruts, et subsidiairement 7 319,96 euros bruts,
– fixer solidairement au passif des liquidations judiciaires des associations [10] et Perenium Santé, ou à défaut l’une et/ou l’autre des passifs, les sommes suivantes au profit de Mme [K] :
. indemnité légale de licenciement : 5 930,55 euros net,
. indemnité légale de licenciement subsidiairement : 5 794,97 euros net,
. indemnité compensatrice de préavis : 14 982,46 euros brut,
. indemnité compensatrice de préavis subsidiairement : 14 639,92 euros brut,
. indemnité de congés payés sur préavis : 1 498,25 euros brut,
. indemnité de congés payés sur préavis subsidiairement : 1 463,99 euros brut,
. indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 29 964,92 euros net,
. indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse subsidiairement : 29 279,84 euros net,
à titre subsidiaire,
– requalifier chacune des prises d’acte effectuées par Mme [K], la première auprès de l’association Perenium Santé et la seconde auprès de l’association [10], en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
– fixer la date de rupture au 7 janvier 2023 pour l’association Perenium Santé et au 9 janvier 2023 pour l’association [10],
– fixer le salaire mensuel moyen de référence à la somme de 3 725,10 euros pour l’association [10] et 7 418,61 euros pour l’association Perenium Santé,
– fixer au passif de l’association [10] les sommes suivantes au profit de Mme [K] :
. indemnité légale de licenciement : 2 949,04 euros net,
. indemnité compensatrice de préavis : 7 450,20 euros brut,
. congés payés sur préavis : 745,02 euros brut,
. indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14 900,40 euros net,
– condamner l’association Perenium Santé à régler à Mme [K] les sommes suivantes :
. indemnité légale de licenciement : 5 873,07 euros net,
. indemnité compensatrice de préavis : 14 837,22 euros brut,
. indemnité de congés payés sur préavis : 1 483,72 euros brut,
– indemnité pour licenciement sans cause : 29 674,44 euros net,
sur les autres demandes,
– ordonner à la Selarl JSA, es qualité (sic) de liquidateur judiciaire de l’association Perenium Santé et de l’association [10] d’avoir à remettre à Mme [K] une attestation Pôle emploi, un certificat de travail, un solde de tout compte et un bulletin de salaire conformes au jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, à compter du 15ème jour après le prononcé de la décision à intervenir,
– dire que le conseil se réservera le droit de liquider l’astreinte,
– dire que les condamnations produiront intérêts au taux légal avec anatocisme, à compter de la réception par l’une ou l’autre des défenderesses de la convocation devant le bureau de jugement pour les sommes de nature salariale, et à compter de la date de la décision à intervenir pour le surplus,
– article 700 du code de procédure civile (fixation aux passifs des liquidations judiciaires des associations [10] et Perenium Santé, ou à défaut à l’un et/ou à l’autre des passifs) : 3 000 euros,
– laisser les dépens à la charge des liquidations judiciaires,
– déclarer le jugement à intervenir opposable et commun à l’AGS CGEA d'[Localité 14] et à l’AGS CGEA IDF Est,
– exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile) de la décision à intervenir.
Les délégations AGS-CGEA d'[Localité 14] et AGS-CGEA Ile-de-France Est avaient, quant à elles, présenté les demandes suivantes :
– constater que la CPAM et l’AGS ont déposé plainte et qu’une information judiciaire a été ouverte,
– constater que l’issue de la procédure pénale relative aux mêmes faits est susceptible d’avoir une influence sur le présent litige,
– en conséquence, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, ordonner le sursis à statuer.
Par jugement contradictoire rendu le 15 janvier 2024, la section activités diverses du conseil de prud’hommes de Versailles a :
– ordonné le sursis à statuer y compris pour les demandes reconventionnelles dans l’attente de la décision pénale définitive,
– ordonné le retrait du rôle du rang des affaires en cours,
– dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de demander la reprise de l’instance prud’homale dès que la décision pénale sera rendue en déposant au greffe la copie de ladite décision quand la cause du sursis aura disparu afin de rétablir l’affaire au rôle,
– réservé les dépens.
Par ordonnance de référé du 28 mars 2024, le premier président de la cour d’appel de Versailles a autorisé Mme [K] à interjeter immédiatement appel du jugement de sursis à statuer et à saisir la cour selon la procédure à jour fixe à l’audience du 4 octobre 2024.
Mme [K] a interjeté appel du jugement par déclaration du 8 avril 2024.
Mme [K] a fait délivrer assignation par actes de commissaire de justice remis à personne morale, le 15 avril 2024 à la Selarl JSA, le 17 avril 2024 à l’Unedic délégation AGS-CGEA d'[Localité 14] et le 19 avril 2024 à l’Unedic délégation AGS-CGEA Ile-de-France Est.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°1 signifiées par voie électronique le 2 octobre 2024, Mme [K] demande à la cour de :
– infirmer le jugement du 15 janvier 2024 rendu par le conseil de prud’hommes de Versailles en ce qu’il a :
. ordonné le sursis à statuer y compris pour les demandes reconventionnelles dans l’attente de la décision pénale définitive,
. ordonné le retrait du rôle du rang des affaires en cours,
. dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de demander la reprise de l’instance prud’homale dès que la décision pénale sera rendue en déposant au greffe la copie de ladite décision quand la cause du sursis aura disparu afin de rétablir l’affaire au rôle,
statuant à nouveau,
– rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la Selarl JSA et des AGS,
– rejeter la demande de sursis à statuer et dire n’y avoir lieu à surseoir à statuer,
– renvoyer en conséquence l’affaire devant le conseil de prud’hommes afin qu’elle soit réinscrite à une audience du bureau de jugement pour être plaidée,
– condamner solidairement la Selarl JSA, l’UNEDIC délégation AGS-CGEA d'[Localité 14] et l’UNEDIC délégation AGS-CGEA Ile-de-France Est, à verser à Mme [K] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et subsidiairement, fixer cette somme au passif des liquidations judiciaires des associations [10] et Perenium santé pour moitié chacun,
– condamner solidairement la Selarl JSA, l’UNEDIC délégation AGS-CGEA d'[Localité 14] et l’UNEDIC délégation AGS-CGEA Ile-de-France Est aux entiers dépens de l’instance d’appel, et subsidiairement, fixer les dépens au passif des liquidations des associations [10] et Perenium Santé et dire que ces dépens bénéficieront d’un règlement privilégié.
Par conclusions adressées par voie électronique le 24 septembre 2024, l’Unedic délégation AGS CGEA Ile-de-France Est demande à la cour de :
– confirmer la décision rendue par le conseil de prud’hommes de Versailles le 15 janvier 2024,
en conséquence,
dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice,
– ordonner le sursis à statuer,
– débouter Mme [K] de ses demandes,
– juger inopposables à l’AGS les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
La Selarl JSA et la délégation AGS-CGEA d'[Localité 14] ont constitué avocat mais n’ont pas conclu.
Le 25 septembre 2024, la Selarl JSA a communiqué par voie électronique un bordereau de pièces et a déposé à l’audience du 4 octobre 2024 un dossier de plaidoiries comportant les pièces visées. Ces pièces seront prises en compte quand bien même l’intimé n’a pas conclu, ce qui induit qu’il est réputé s’être approprié les motifs du jugement en application de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 janvier 2024 par le conseil de prud’hommes de Versailles,
Y ajoutant,
Condamne Mme [W] [K] aux dépens d’appel,
Déboute Mme [W] [K] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure pénale.
Arrêt prononcé publiquement à la date indiquée par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Catherine Bolteau-Serre, présidente, et par Mme Victoria Le Flem, greffière en préaffectation, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière en préaffectation, La présidente,