Prolongation de la rétention administrative et respect des droits des étrangers

Annexe TJ Meaux – (rétentions administratives)
N° RG 25/00088 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 17]

Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 09 Janvier 2025
Dossier N° RG 25/00088

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN , greffier ;

Vu l’arrêté pris le 26 juin 2023 par le préfet de faisant obligation à M. [R] [E] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 décembre 2024 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [R] [E], notifiée à l’intéressé le 31 décembre 2024 à 11h04 ;

Vu l’ordonnance rendue le 05 janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre prolongeant pour une période de vingt six jours à compter du 04 janvier 2025 la rétention administrative de M. [R] [E], ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu la requête, reçue le 08 janvier 2025 à 12h33 au greffe et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [R] [E], né le 14 Janvier 1998 à [Localité 21], de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative au centre [20], demande au magistrat de ce siège qu’il mette fin à la mesure de rétention ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience;

En présence de [H] [B], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :
– Me Anna STOFFANELLER, avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ;
– Me ISCEN (Cab MATHIEU), avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
– M. [R] [E] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que M. [R] [E] a déposé une requête soutenue à l’audience par son avocat aux termes de laquelle il fait reproche à l’administration de l’avoir maintenu dan un LRA plus de 48 heures après son placement en rétention administrative en violation des dispositions de l’article R 744-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Mais attendu que l’intéressé a été placé en rétention administrative le 31 décembre 2024 ; que la décision de première prolongation intervenue le 5 janvier 2025 purge les irrégularités antérieures en application de l’article L 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; que s’agissant du maintien postérieur à la décision du juge du siège, il n’est démontré aucune atteinte aux droits de l’étranger au sens des dispositions de l’article L 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; que la requête sera donc rejetée ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [R] [E];

Prononcé publiquement au palais de justice de Mesnil-Amelot, le 09 Janvier 2025 à 13h 09.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

– La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03]. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 18] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
– Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
– Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;
• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
– France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [19] (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
– Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 09 janvier 2025, dans une langue comprise, notification immédiatement de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, et information verbale du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 09 janvier 2025.
L’avocat du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 09 janvier 2025.
L’avocat du retenu,