Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 24-11.288

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Désistement et ses implications juridiques dans le cadre d’une procédure de pourvoi

→ Résumé Désistement de la société La société des Boutiques du [Adresse 1] a décidé de se désister de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 24-11.288. Date de l’acte Cet acte a été constaté à Paris, le 9 janvier 2025. Signataires Le document a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Benoit Pety.

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist

Pourvoi n° : R 24-11.288
Demandeur : le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]
Défendeur : la société des Boutiques du [Adresse 1]
Requête n° : 624/24
Ordonnance : 90003 du 9 janvier 2025

ORDONNANCE
_______________

ENTRE :

la société des Boutiques du [Adresse 1], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par la société France industrielle gestion administrative (FIGA), ayant la SCP Boucard-Maman, la SCP Yves et Blaise Capron pour avocats à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 1er juillet 2024 par laquelle la société des Boutiques du [Adresse 1] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 24-11.288 formé le 5 février 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à l’encontre de l’arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d’appel d’Orléans ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Isabelle Roques, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 9 octobre 2024, la société des Boutiques du [Adresse 1] s’est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi.

EN CONSÉQUENCE :

Il est constaté que la société des Boutiques du [Adresse 1] s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 24-11.288.

Fait à Paris, le 9 janvier 2025

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Benoit Pety