Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 20/06469

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Établissement de la nationalité française par filiation : enjeux de preuve et de reconnaissance des actes d’état civil étrangers.

→ Résumé Contexte de l’affaire Mme [K] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, en se basant sur la filiation paternelle. Elle a déposé une assignation au procureur de la République le 26 juin 2020, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 2 octobre 2020, confirmant la régularité de la procédure. Revendiquer la nationalité française Née le 19 juillet 1982 à [Localité 7] (Inde), Mme [K] affirme que son père, M. [M] [H], a été déclaré français par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 21 février 2018. Elle se fonde sur l’article 18 du code civil, qui stipule qu’un enfant est français si l’un de ses parents l’est. Charge de la preuve Selon l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve incombe à la personne qui revendique la nationalité. Mme [K] doit prouver la nationalité française de son père et établir un lien de filiation légalement reconnu, ce qui nécessite des actes d’état civil probants. Éléments de preuve Mme [K] a produit une copie apostillée de son acte de naissance, ainsi qu’un acte de naissance de son père, M. [M] [H]. Le ministère public conteste la force probante de ces documents, arguant qu’ils ne mentionnent pas de mariage et ne désignent pas clairement le père. Filiation établie Mme [K] soutient que son père a changé de prénom après sa conversion à l’islam, ce qui explique l’absence de mention de son nom dans certains documents. La filiation est établie par la mention du nom de son père dans son acte de naissance, conforme à la loi indienne. Nationalité française de M. [M] [H] Le tribunal a confirmé que M. [M] [H] a été reconnu comme français par un jugement définitif, n’ayant pas perdu sa nationalité en raison du traité de cession franco-indien. Cela renforce la revendication de nationalité de Mme [K]. Décision du tribunal Le tribunal a jugé que Mme [K] justifie d’un lien de filiation légalement établi et de la nationalité française de son père. Par conséquent, elle est déclarée de nationalité française, et une mention sera portée en marge de son acte de naissance. Condamnation aux dépens Le tribunal a également condamné le ministère public aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, en raison de sa défaite dans cette affaire.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 20/06469
N° Portalis 352J-W-B7E-CSM2H

N° PARQUET : 20/465

N° MINUTE :

Assignation du :
26 Juin 2020

M.M.

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 09 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [K]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1] (INDE)

représentée par Me Stéphanie CALVO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0599

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 5]
[Localité 2]

Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur
Décision du 9 janvier 2025
Chambre du contentieux
de la nationalité Section A
RG n° 20/06469

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente
Madame Victoria Bouzon, Juge
Assesseurs

assistées de Madame Christine Kermorvant, Greffière

DEBATS

A l’audience du 14 Novembre 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile par Madame Maryam Mehrabi et Madame Victoria Bouzon, Magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 26 juin 2020 par Mme [K] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de Mme [K] notifiées par la voie électronique le 25 août 2024 et le dernier bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 27 août 2024,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 27 août 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 29 août 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 14 novembre 2024,

Décision du 9 janvier 2025
Chambre du contentieux
de la nationalité Section A
RG n° 20/06469

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ;

Juge que Mme [K], née le 19 juillet 1982 à [Localité 7] (Inde), est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne le ministère public aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 09 Janvier 2025

La Greffière La Présidente
C. Kermorvant M. Mehrabi