Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/14459

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Désistement d’appel et ses implications procédurales

→ Résumé Désistement d’appel Le Syndicat PALAIS FAUSTA a décidé de se désister de son appel contre [B] [I] NÉE [U]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident L’intimé, [B] [I] NÉE [U], n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle à l’égard du désistement. Cela indique qu’il n’y a pas eu de contestation ou de réponse formelle à la décision de désistement. Extinction de l’instance En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/14459 – N° Portalis DBVB-V-B7I-[D]. Cela signifie que l’affaire est considérée comme close et que la cour n’a plus compétence pour la traiter. Frais de justice Il a été décidé que chacune des parties conservera les frais de justice qu’elle a engagés. Cela implique que les coûts liés à la procédure ne seront pas remboursés par l’autre partie. Date et formalités La décision a été prise à [Localité 5] le 09 janvier 2025. Les copies de cette décision ont été délivrées aux avocats des parties le même jour, assurant ainsi que toutes les parties concernées sont informées de l’issue de l’affaire.

COUR D’APPEL

D'[Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-7

N° RG 24/14459 – N° Portalis DBVB-V-B7I-[D]

Ordonnance n° 2025/M03

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Syndicat [Adresse 6] Le SDC « [Adresse 6] », sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL Cabinet SALMON, ayant son siège social situé [Adresse 3], lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.

Représentant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

Appelante

Mme [B] [I] NÉE [U]

Représentant : Me Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE

Intimée

Nous, Carole DAUX-HARAND, Président de chambre, assistée de Natacha BARBE, Greffier, greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’appel de Syndicat PALAIS FAUSTA, appelante contre [B] [I] NÉE [U], intimée

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/14459 – N° Portalis DBVB-V-B7I-[D] et le dessaisissement de la cour.

Disons que chacune des parties conservera les frais de justice qu’elle a engagés ;

Fait à [Localité 5], le 09 Janvier 2025

Le greffier, Le Président de la chambre 1-7

copie délivrée aux avocats des parties le : 09/01/2025

Le greffier