Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.928

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Inadéquation des moyens de contestation et conséquences financières pour l’entité requérante.

→ Résumé Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur le pourvoi. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi présenté par l’URSSAF de Normandie. Condamnation aux dépens L’URSSAF de Normandie a été condamnée aux dépens liés à cette procédure. Demande de l’URSSAF La demande formulée par l’URSSAF de Normandie en application de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée. L’URSSAF a été condamnée à verser à la société Stefano Toselli la somme de 3 000 euros. Prononcé de la décision Cette décision a été prise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 9 janvier 2025.

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10002 F

Pourvoi n° P 22-23.928

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025

L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Normandie, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l’URSSAF de Basse-Normandie, a formé le pourvoi n° P 22-23.928 contre l’arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d’appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige l’opposant à la société Stefano Toselli, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF de Normandie, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Stefano Toselli, après débats en l’audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.