Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-22.903

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Conflit de compétence en matière de tarification des maladies professionnelles

→ Résumé Notification de la maladie professionnelle La caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor a notifié le 13 juin 2018 à l’employeur sa décision de prendre en charge la maladie d’un de ses salariés au titre de la législation professionnelle. Contestation de l’employeur L’employeur a contesté cette décision en saisissant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, demandant l’imputation au compte spécial des conséquences financières de la maladie. Intervention de la CARSAT La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne (CARSAT) est intervenue volontairement dans l’instance pour soutenir sa position. Argument de la CARSAT La CARSAT a soulevé une exception d’incompétence, arguant que la question de l’affectation des dépenses de la maladie professionnelle relevait de la compétence exclusive de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Réponse de la Cour d’appel La cour d’appel a rejeté l’exception d’incompétence et a déclaré recevable la demande d’inscription au compte spécial, ce qui a été contesté par la CARSAT. Compétence exclusive de la juridiction La Cour de cassation a précisé que les demandes de retrait ou d’inscription des dépenses afférentes à une maladie professionnelle relèvent de la compétence exclusive de la juridiction du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Décision de la cour d’appel La cour d’appel a confirmé sa compétence en statuant sur la demande d’inscription au compte spécial, malgré le fait que l’employeur ait saisi la juridiction avant la notification de son taux de cotisation. Violation des textes En agissant ainsi, la cour d’appel a violé les textes en vigueur concernant la compétence des juridictions en matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Conséquences de la cassation La Cour de cassation a décidé de déclarer la cour d’appel de Rennes incompétente pour connaître de la demande d’inscription au compte spécial et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens, compétente pour ce litige.

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 9 janvier 2025

Cassation
partiellement sans renvoi

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 29 F-D

Pourvoi n° Z 22-22.903

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025

La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 22-22.903 contre l’arrêt n° RG : 22/00599 rendu le 14 septembre 2022 par la cour d’appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [4], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], et l’avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l’audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 2022), la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor a notifié le 13 juin 2018 à la société [4] (l’employeur) sa décision de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie de l’un de ses salariés.

2. L’employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de contester l’opposabilité de cette décision et de demander l’imputation au compte spécial des conséquences financières de la maladie.

3. La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne (la CARSAT) est intervenue volontairement à l’instance.

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 143-1, 4°, devenu L. 142-2, 4°, puis L. 142-1, 7°, et L. 143-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier alors en vigueur, l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et les articles L. 242-5, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

5. Il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes, le premier dans ses rédactions successivement applicables au litige, que la juridiction du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles connaît des litiges relatifs aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d’accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes, l’imposition de cotisations supplémentaires, et pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l’article L. 437-1.

6. L’article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire a maintenu une juridiction spécialement désignée ayant compétence exclusive pour connaître du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

7. Depuis un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 septembre 2023, (pourvoi n° 21-25.719), la Cour de cassation décide que les demandes de l’employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d’inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation, relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

8. Ayant relevé que l’employeur avait saisi, avant notification de son taux de cotisation, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d’une demande d’inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle litigieuse, la cour d’appel a retenu sa compétence en confirmant le jugement attaqué.

9. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

10. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 5, 6 et 7 qu’il y a lieu de déclarer la cour d’appel de Rennes incompétente pour connaître de la demande aux fins d’inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie litigieuse, d’infirmer le jugement en ce qu’il dit n’y avoir lieu à se déclarer incompétent pour statuer sur cette demande et de renvoyer, sur ce point, l’affaire et les parties, devant la cour d’appel d’Amiens, spécialement désignée par l’article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire, compétente pour connaître de ce litige.