Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00290

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : exigences de diligence et responsabilité de l’étranger.

→ Résumé Identité de l’Appelant M. [Y] [B] [K], né le 28 juillet 1983 à [Localité 2], de nationalité guinéenne, réside à [Adresse 1]. Il est actuellement retenu au centre de rétention [3] et est assisté par Me Malik Ait Ali, avocat au barreau de Paris. Parties en Présence L’intimé dans cette affaire est le Préfet de police, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, avocat au barreau de Val-de-Marne. Le ministère public a également été avisé de la date et de l’heure de l’audience. Contexte Juridique L’ordonnance a été prononcée en audience publique, conformément au décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, qui vise à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration. Il a été constaté qu’aucune salle d’audience spécialement aménagée n’était disponible pour l’audience de ce jour. Prolongation de la Rétention Le 17 janvier 2025, un magistrat a ordonné la prolongation du maintien de M. [Y] [B] [K] pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 16 janvier 2025. L’appel motivé a été interjeté le même jour, suivi de pièces complémentaires reçues le 20 janvier 2025. Observations des Parties M. [Y] [B] [K], assisté de son avocat, a demandé l’infirmation de l’ordonnance, tandis que le conseil du préfet de police a plaidé pour sa confirmation. Contrôle des Diligences Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, le juge peut prolonger la rétention au-delà de 30 jours dans des cas spécifiques, tels que l’urgence ou l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. L’absence de passeport est considérée comme une perte de documents de voyage. Arguments de la Défense Le conseil de M. [Y] [B] [K] a soutenu qu’il n’y avait pas eu de diligences suffisantes de la part de l’administration durant les 30 premiers jours, ce qui justifierait l’infirmation de l’ordonnance et la mise en liberté de son client. Diligences de l’Administration L’administration a saisi le consul de Guinée le 19 décembre 2024, avec une relance le 15 janvier 2025. La Cour a noté que M. [Y] [B] [K] n’avait pas remis son passeport, ce qui a retardé le processus. Décision de la Cour La Cour a conclu que les diligences effectuées par l’administration étaient suffisantes et a confirmé la prolongation de la rétention, considérant que la décision d’éloignement n’avait pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage. Conclusion L’ordonnance a été confirmée, et il a été ordonné la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance. Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative et au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00290 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUP3

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 janvier 2025, à 12h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [Y] [B] [K]

né le 28 juillet 1983 à [Localité 2], de nationalité guinéenne

demeurant : [Adresse 1]

RETENU au centre de rétention : [3]

assisté de Me Malik Ait Ali, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

– contradictoire

– prononcée en audience publique

– Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

– Vu l’ordonnance du 17 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [B] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de 30 jours, soit à compter du 16 janvier 2025 jusqu’au 15 février 2025 ;

– Vu l’appel motivé interjeté le 17 janvier 2025, à 17h40, par M. [Y] [B] [K] ;

– Vu les pièces complémentaires reçues le 20 janvier 2025 à 09h54 par le conseil de M. [Y] [B] [K] ;

– Après avoir entendu les observations :

– de M. [Y] [B] [K], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

– du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 20 janvier 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé