Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00246

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Prolongation de rétention administrative : insuffisance de motivation et erreurs d’appréciation relevées.

→ Résumé Contexte de la Rétention Administrative Le 21 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de Monsieur [H] [E] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00246. Monsieur [H] [E], né le 27 octobre 1987 au Kosovo, est actuellement maintenu en rétention administrative. Il a été assisté par son avocat, Me Arnaud CUCHE, lors de l’audience. Déroulement des Débats Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de Monsieur [H] [E] en vertu du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Les avocats des deux parties ont présenté leurs plaidoiries, et l’interprète assermentée a facilité la communication. Le procureur de la République n’était pas présent. Motifs de la Décision La décision de placement en rétention de Monsieur [H] [E] a été contestée. Le tribunal a ordonné la jonction des procédures en cours. Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à Monsieur [H] [E] le 18 janvier 2025, décision qui est également contestée. La légalité de la décision de placement en rétention a été examinée. Régularité de la Décision de Placement La requête de Monsieur [H] [E] a été jugée recevable, car elle a été déposée dans les délais et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. La procédure a été considérée régulière, bien que des éléments de motivation aient été jugés insuffisants. La décision de placement en rétention a été critiquée pour son manque de détails concernant la situation familiale de l’intéressé. Erreurs d’Appréciation Le tribunal a relevé plusieurs erreurs manifestes d’appréciation de la part de l’autorité préfectorale. Il a été noté que le placement en rétention n’était pas justifié par des éléments concrets de risque de fuite, et que la situation familiale de Monsieur [H] [E] n’avait pas été correctement prise en compte. De plus, l’absence de condamnation pénale a été soulignée, remettant en question la qualification de menace pour l’ordre public. Décision Finale En conséquence, la décision de placement en rétention a été déclarée irrégulière, entraînant la mise en liberté de Monsieur [H] [E]. La demande de prolongation de la rétention a été jugée sans objet. L’intéressé a été informé de son obligation de quitter le territoire français, sous réserve des suites administratives et judiciaires. Notification de l’Ordonnance L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées par courriel, et Monsieur [H] [E] a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant la notification. Un procès-verbal de notification sera établi par les services de police.

COUR D’APPEL
de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

N° RG 25/00246 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IPB

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 22 janvier 2025 à Heures,

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline BRAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 18 janvier 2025 par LA PREFECTURE DU PUY DE DÔME ;

Vu la requête de Monsieur [H] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20/01/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 21/01/2025 à 11h49 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 24/247 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 21 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 21 Janvier 2025 à 14h47 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [H] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00246 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IPB ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé.

PARTIES

LA PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisée, représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

Monsieur [H] [E]
né le 27 Octobre 1987 à [Localité 4] (KOSOVO)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseil Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [I], interprète assermentée en langue Albanaise, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrite sur la liste de la Cour d’appel de LYON,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Me Cherryne RENAUD AKNI représentant le préfet a été entendue en sa plaidoirie ;

Monsieur [H] [E] été entendu en ses explications ;

Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, avocat de Monsieur [H] [E], a été entendu en sa plaidoirie, conformes à la requête écrite déposée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/00246 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IPB et RG 24/247, sous le numéro RG unique N° RG 25/00246 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IPB ;

DECLARONS recevable la requête de Monsieur [H] [E] ;

DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de Monsieur [H] [E] irrégulière ;

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de Monsieur [H] [E] ;

En conséquence,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [E] ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français si une telle mesure existe le concernant, en application de l’article L. 742-10 du CESEDA, sous réserve des suites administratives et judiciaires qui seront données à la contestation de cette mesure.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [H] [E], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [H] [E] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER