Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/55019

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Installation non autorisée d’un équipement sur un balcon : atteinte à l’harmonie de l’immeuble.

→ Résumé Propriétaire et Contexte de l’Affaire La SCI [Adresse 1] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété situé à [Localité 3]. Un conflit a surgi concernant l’installation d’un bloc de climatisation sur le balcon de l’appartement de la SCI, qui a été réalisée sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Actions du Syndicat des Copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a d’abord tenté de résoudre le problème par une mise en demeure, puis a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Paris. Il a demandé la dépose de l’installation irrégulière, une indemnité de 3.000 euros pour frais, ainsi que la prise en charge des dépens. Audiences et Médiation Lors de l’audience du 9 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée pour permettre aux parties de rencontrer un médiateur, mais cette option n’a pas été retenue. Le syndicat a maintenu ses demandes lors de l’audience du 18 décembre 2024, s’opposant à un nouveau renvoi demandé par la défenderesse. Arguments de la Défenderesse La SCI a contesté les demandes du syndicat, affirmant que l’unité de climatisation avait été déplacée à l’intérieur du garde-corps du balcon, ce qui ne porterait pas atteinte à l’harmonie de l’immeuble. Elle a également soutenu que l’installation ne constituait pas un trouble manifestement illicite et a demandé une indemnité de 3.000 euros. Décision du Tribunal Le tribunal a statué que l’installation du bloc de climatisation sans autorisation constituait un trouble manifestement illicite, justifiant la remise en état des lieux. Il a ordonné à la SCI de retirer l’installation dans un délai de deux mois, sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard. Condamnation et Indemnités La SCI a été condamnée à payer les dépens et à verser 3.000 euros au syndicat des copropriétaires pour couvrir les frais engagés. La décision a été rendue exécutoire immédiatement.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 24/55019

N° Portalis 352J-W-B7I-C5HIF

N° : 5

Assignation du :
12 juillet 2024

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 janvier 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier.

DEMANDEUR

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 13 et [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, le Cabinet CORRAZE, dont le siège social est sis
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS – #E1811

DEFENDERESSE

La S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Assane BOYE, avocat au barreau de PARIS – #E1844

DÉBATS

A l’audience du 18 décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

La SCI [Adresse 1] est propriétaire des lots 2 et 20 dans l’immeuble en copropriété situé 13 et [Adresse 1] à [Localité 3], correspondant à un appartement au 1er étage.

Reprochant à cette dernière l’installation d’un bloc de climatisation sur le balcon de son appartement sans autorisation de l’assemblée générale, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 13 et [Adresse 1] à [Localité 3], après vaine mise en demeure, l’a, par acte du 12 juillet 2024, assignée devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, sollicitant, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de :
condamner la SCI [Adresse 1] à procéder à la dépose de l’installation irrégulière (climatisation) et à la remise en état, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;condamner la SCI [Adresse 1] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;la condamner aux entiers dépens.
A l’audience du 9 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée à la demande des parties, avec délivrance d’une injonction de rencontrer un médiateur.

Les parties n’ayant pas souhaité entrer en médiation, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation à l’audience du 18 décembre 2024 et s’est opposé au nouveau renvoi sollicité par la défenderesse.

L’affaire a été retenue, la SCI [Adresse 1] étant invitée à s’expliquer oralement et à produire, le cas échéant, une note en délibéré pour compléter ses observations, ce qu’elle a fait le 2 janvier 2025.

Lors de l’audience, elle s’est opposée oralement aux demandes du syndicat des copropriétaires au motif que l’unité de climatisation, initialement installée en façade sur la face extérieure du garde-corps de son appartement, avait été déposée et réinstallée sur la face intérieure du garde-corps du balcon, partie privative. Elle a fait valoir qu’il n’y avait en conséquence aucune atteinte à l’harmonie de l’immeuble ni emprise sur les parties communes.

Dans la note en délibéré produite, elle a précisé que la réinstallation de l’unité de climatisation sur le balcon, côté cour, en façade intérieure du garde-corps, ne pouvait être considérée comme un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile et qu’il existait une contestation sérieuse sur la nature privative du balcon, s’opposant aux demandes du syndicat des copropriétaires. Elle a encore indiqué que l’installation avait été effectuée par une société reconnue en la matière et avec un appareil ne générant aucune nuisance sonore.

Elle a sollicité une indemnité de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et à la note d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons à la SCI [Adresse 1] de procéder à la dépose de son unité de climatisation et à la remise en état, dans un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de six mois ;

Condamnons la SCI [Adresse 1] aux dépens ;

La condamnons à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 13 et [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi fait à Paris, le 22 janvier 2025.

Le Greffier, Le Président,

Arnaud FUZAT Rachel LE COTTY