Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 janvier 2025, RG n° 24/03258

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Exécution forcée et validité des titres exécutoires : enjeux et conséquences

→ Résumé Contexte de l’affaire La SARL NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDLECLERC (SARL NVLMG) a obtenu une ordonnance du tribunal de commerce de Bordeaux le 25 juillet 2023, suivie d’un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux le 5 mars 2024. En conséquence, un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été délivré à la SARL SENSATION TOUT TERRAIN (SARL STT) le 21 mars 2024. Demande d’annulation du commandement En réponse, la SARL STT a assigné la SARL NVLMG devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux le 19 avril 2024, demandant l’annulation du commandement. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, la SARL STT a demandé la nullité du commandement et, à titre subsidiaire, un sursis à statuer en attendant la décision du tribunal de commerce. Elle a également demandé la condamnation de la SARL NVLMG aux dépens et le versement de 2.500 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile. Réponse de la SARL NVLMG La SARL NVLMG a contesté les demandes de la SARL STT, demandant le rejet de toutes les demandes et la condamnation de la SARL STT aux dépens, ainsi qu’un paiement de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle a soutenu que les décisions ayant conduit à la délivrance du commandement étaient exécutoires et justifiaient l’exécution forcée, précisant que le débat sur le fond de la créance ne relevait pas du juge de l’exécution. Décision du juge de l’exécution Le juge a statué que le commandement de payer était fondé sur des titres exécutoires, rendant la demande de nullité irrecevable. Il a également rejeté la demande de sursis à statuer, considérant que la SARL NVLMG disposait déjà d’un titre exécutoire. En conséquence, la SARL STT a été déboutée de toutes ses demandes. Condamnation aux dépens Conformément aux dispositions du Code de procédure civile, la SARL STT, en tant que partie perdante, a été condamnée aux dépens et à verser 2.000 euros à la SARL NVLMG sur le fondement de l’article 700. La décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 21 Janvier 2025

DOSSIER N° RG 24/03258 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7XR
Minute n° 25/ 16

DEMANDEUR

E.U.R.L. SENSATION TOUT TERRAIN, immatriculée au RCS de Libourne sous le n° 810 789 818, agissant poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur [T] [F]
dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-Jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

S.A.R.L. NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDLECLERC (NVLMG), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 533 832 333, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Damien LORCY, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 10 Décembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 21 Janvier 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 21 janvier 2025
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Se prévalant d’une ordonnance du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 25 juillet 2023 et d’un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux en date du 5 mars 2024, la SARL NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDLECLERC (ci-après SARL NVLMG) a fait délivrer à la SARL SENSATION TOUT TERRAIN (ci-après SARL STT) un commandement de payer aux fins de saisie-vente par acte du 21 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 avril 2024, la SARL STT a fait assigner la SARL NVLMG devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir annulé ce commandement.

A l’audience du 10 décembre 2024 et dans ses dernières conclusions, la demanderesse sollicite à titre principal que la nullité du commandement du 21 mars 2024 soit prononcée et à titre subsidiaire, un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal de commerce de Bordeaux. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la défenderesse aux dépens et à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la SARL STT fait valoir que les décisions fondant la délivrance du commandement n’ont pas l’autorité de chose jugée et sont erronées sur le fond de leur appréciation.

A l’audience du 10 décembre 2024 et dans ses dernières écritures, la SARL NVLMG conclut au rejet de toutes les demandes et à la condamnation de la demanderesse aux dépens et au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La SARL NVLMG soutient que les décisions ayant fondé la délivrance du commandement sont néanmoins exécutoires et donc en mesure de justifier la réalisation d’une exécution forcée, plusieurs saisies-attribution ayant du reste été diligentées. Elle souligne que le débat sur le fond de la créance ne relève pas du juge de l’exécution.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la SARL SENSATION TOUT TERRAIN de toutes ses demandes ;
CONDAMNE la SARL SENSATION TOUT TERRAIN à payer à la SARL NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDLECLERC la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL SENSATION TOUT TERRAIN aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,