Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 22/16075

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Retrait du rôle général sur demande conjointe des parties

→ Résumé Demande de retrait du rôle Les conseils des parties ont sollicité, lors de l’audience du 10 décembre 2024, le retrait du rôle général de la cour concernant l’affaire opposant [Localité 6] à la [4]. Cette demande a été formulée par écrit et de manière conjointe. Base légale du retrait Conformément à l’article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est possible lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. La cour a donc pris en compte cette disposition pour ordonner le retrait. Ordonnance de la cour La cour, après avoir statué contradictoirement et après débats, a ordonné le retrait du rôle général de l’affaire RG 22/16075. Possibilité de rétablissement de l’affaire Il a été précisé que, sauf si la péremption de l’instance est acquise, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE

DU 21 JANVIER 2025

N°2025/028

Rôle N° RG 22/16075

N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNUR

HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 2]-[Localité 6] PROVENCE METROPOLE

C/

[4]

Copie certifiée conforme

le : 21.01.2025

à :

– Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON

– [4]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 03 novembre 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 17/7643

APPELANTE

[5] [Localité 6] [8],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

[4],

demeurant SCE [Adresse 3]

représenté par Mme [K] [H] en vertu d’un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 décembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025;

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu qu’à l’audience du 10 décembre 2024, les conseils des parties sollicitent le retrait du rôle général de la cour de l’affaire opposant [5] [Localité 6] [7] [9] à la [4] par demande conjointe écrite en date du 10 décembre 2024 ;

Qu’aux termes de l’article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ;

Qu’il convient donc d’ordonner le retrait du rôle et de rappeler qu’aux termes de l’article 383 du code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties ;